Les conditions

L’affiliation des fonctionnaires stagiaires ou titulaires réunissant l’ensemble des conditions requises est obligatoire. Elle doit être réalisée sans délai.

Pour être affiliable, l’agent doit :

• posséder la nationalité française, celle d’un autre Etat membre de l’Union Européenne, de la Principauté d’Andorre ou d’un Etat membre de l’Espace économique européen,
• être investi d’un emploi permanent,
• appartenir à une collectivité ou à un établissement public n’ayant pas le caractère industriel ou commercial, immatriculé à la CNRACL CNRACL Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales ,
• percevoir un traitement payé sur les crédits du personnel ouverts au budget de la collectivité,
• satisfaire à des conditions de durée de travail,
• ne pas avoir atteint la limite d’âge de l’emploi dans lequel il est nommé.

• Conditions relatives à l’emploi

  L’agent doit être nommé en qualité de stagiaire ou titulaire dans un emploi permanent d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public n’ayant pas le caractère industriel ou commercial (EPIC). Certains personnels des EPIC dérogent à cette règle.

  Sont considérés comme investis d’un emploi permanent les agents nommés dans l’un des emplois créés par décision de l’assemblée délibérante de la collectivité ou de l’établissement public. Les agents auxiliaires, contractuels ou temporaires ne sont pas affiliables à la CNRACL.

  Le fonctionnaire doit consacrer l’intégralité de son activité à son emploi sous réserve de la législation sur les cumuls d’emplois et de rémunérations. L’emploi public est considéré comme l’emploi principal. Un agent ne peut, pour autant, être nommé à la fois dans deux emplois publics relevant, pour l’un, de la fonction publique territoriale et, pour l’autre, de la fonction publique hospitalière : il ne pourra être affilié auprès de la CNRACL au titre de ces deux emplois. Les directeurs chargés d’une direction commune à plusieurs établissements hospitaliers peuvent, en revanche, être affiliés au régime spécial.

  Un fonctionnaire qui souhaiterait travailler à temps partiel ou mi-temps dans deux emplois concomitants relevant de deux statuts différents ne peut être affilié à la CNRACL, exception faite des fonctionnaires territoriaux à temps non complet intercommunaux.

  Pareillement, un agent ne peut statutairement être placé dans plus d’une position (activité, détachement...). Toute demande d’affiliation auprès de la CNRACL d’un fonctionnaire simultanément placé dans deux positions statutaires sera rejetée pour le motif précité.

• Conditions relatives à la rémunération

  Le fonctionnaire doit percevoir un traitement payé sur les crédits de personnel ouverts au budget de la collectivité.

  Cette rémunération doit correspondre au traitement prévu par l’échelle indiciaire de rémunération afférente au grade ou à l’emploi détenu par le fonctionnaire.

  Les agents rémunérés au moyen d’indemnités, de remises ou payés à la tâche ne peuvent pas être affiliés à la CNRACL.

• Conditions relatives à la durée du travail

  Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, article 60
  Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, article 46

  La condition relative à la durée du travail est satisfaite dès lors que :

  • le fonctionnaire occupe son emploi à temps complet. La durée hebdomadaire de travail à temps complet est de 35 heures depuis le 1er janvier 2002
    (décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001et décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002),
  • le fonctionnaire recruté à temps complet est autorisé à exercer ses fonctions à temps partiel. La durée de travail à temps partiel ne peut être inférieure au mi-temps. Dans la fonction publique territoriale, les modalités d’exercice du travail à temps partiel sont déterminées par délibération de chaque collectivité dans la limite des dispositions statutaires applicables,
  • le fonctionnaire territorial recruté à temps non complet effectue une durée hebdomadaire de travail au moins égale à 28 heures à compter du 1er janvier 2002. Cette possibilité n’existe que pour la fonction publique territoriale.En l’absence de parution du décret en Conseil d’Etat prévu à l’article 107de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, et compte tenu des dispositions de l’article 1er du décret 47-1846 du 19 septembre 1947, il ne peut y avoir d’agents de la fonction publique hospitalière à temps non complet affiliés auprès de la CNRACL,
  • le fonctionnaire territorial effectue un nombre d’heures spécifique à son emploi, fixé par l’assemblée délibérante (situation des personnels de la filière sportive).

• Conditions relatives à l’âge

  Le fonctionnaire ne peut être affilié s’il a dépassé la limite d’âge de l’emploi dans lequel il est nommé.

  Cette limite d’âge peut varier en fonction de la situation personnelle de chaque fonctionnaire.