Date d’effet

• Date d’effet

  Détermination

  Elle correspond à la date de recrutement en qualité de stagiaire ou titulaire à condition que :

  • l’emploi soit créé à temps complet,
  • l’emploi soit créé à temps non complet à raison de 28 heures hebdomadaires minimum pour les fonctionnaires territoriaux,
  • les cotisations obligatoires aient bien été versées dès le premier traitement perçu par l’intéressé.

  Si les cotisations n’ont pas pu être versées au titre du premier traitement, la période comprise entre la date d’effet de la décision de recrutement et la date du premier versement de cotisations à la Caisse nationale doit être régularisée dès le premier versement.