Dispositions particulières concernant les fonctionnaires ayant déjà accompli des services publics

Ces dispositions concernent les fonctionnaires qui, avant d’entrer en fonction dans l’emploi qui conduit à l’affiliation, ont accompli :

– soit des services ayant donné lieu à retenue pour la retraite dans une autre collectivité (ou dans un précédent emploi de la même collectivité s’ils ont été rayés des cadres puis recrutés à nouveau) ;

– soit des services relevant d’un autre régime de retraite interpénétré avec le régime de la caisse nationale, c’est à dire :

• des services militaires effectués en qualité d’engagé ou de rengagé ou des services de fonctionnaires de l’Etat (régime des pensions civiles et militaires de l’Etat),
• des services d’ouvriers des établissements industriels de l’Etat (régime du Fonds spécial des pensions des ouvriers de l’Etat prévu par les lois des 21 mars 1928 et 2 août 1949 ),
• des services accomplis par les magistrats de l’ordre judiciaire,
• des services effectués dans les cadres locaux permanents des administrations des collectivités territoriales d’outre-mer et de leurs établissements publics,
• des services accomplis, jusqu’à la date de l’indépendance ou jusqu’à celle de l’intégration dans les cadres métropolitains, dans les cadres des administrations de l’Algérie et des anciens pays et territoires d’outre-mer, anciens protectorats et territoires sous tutelle (régime de la Caisse générale de retraites de l’Algérie, de la Caisse marocaine de retraites et de la Société de prévoyance des fonctionnaires tunisiens).

La situation des fonctionnaires concernés doit être réglée suivant des modalités différentes selon qu’ils n’ont pas obtenu de pension ou sont déjà retraités à la suite de ces services.

Dans les deux cas, cette régularisation revêt une grande importance, car elle conditionne les futurs droits à pension. A défaut, elle pourrait conduire au reversement de sommes indûment perçues par ces fonctionnaires.

• 1er cas : pas de droit à pension du fait des services antérieurs

  Ces services sont valables de plein droit pour la retraite servie par la Caisse nationale. Ils sont pris en compte au vu d’un état authentique délivré à la demande de la CNRACL par l’administration ayant bénéficié desdits services.

  Lorsque les fonctionnaires ont été rétablis dans leurs droits auprès du régime général de la Sécurité sociale, ce rétablissement est annulé (Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003, article 64).

  Si, au lieu d’être rétablis au régime général, les fonctionnaires ont obtenu le remboursement des retenues (cotisations salariales) exercées sur les traitements qu’ils avaient perçus, ils devront reverser ces sommes selon les indications de la Caisse nationale.

• 2ème cas : droit à pension du fait des services antérieurs

  – S’il s’agit d’une pension civile, celle-ci doit être annulée dès l’affiliation en qualité de stagiaire ou de titulaire.

   ! l’agent ou son employeur doit aviser le service qui a concédé la pension dès son recrutement.

  Le titulaire de la pension ainsi annulée acquiert des droits nouveaux au titre de la CNRACL. Il obtiendra une pension unique servie par la Caisse nationale qui rémunérera l’ensemble de sa carrière (Décret 2003-1306 du 26 décembre 2003, article 64).

  Cette pension sera calculée sur le traitement perçu durant les six derniers mois de services valables précédant la mise à la retraite définitive.

  Ces dispositions s’appliquent aux titulaires de pensions civiles de l’Etat, de pensions du Fonds spécial des ouvriers de l’Etat et de la CNRACL.

  Elles s’appliquent également aux pensionnés de l’ex-caisse de retraites de la France d’outre-mer (CRFOM), des ex-caisses de retraites d’Algérie, du Maroc et de Tunisie. Pour ces derniers régimes, ces dispositions ne concernent que les fonctionnaires nommés dans un emploi conduisant à pension de la CNRACL après le 31 décembre 1975. Les fonctionnaires nommés avant cette date peuvent toutefois demander l’application de ces dispositions s’il y va de leur intérêt.

  –  Les fonctionnaires qui ont obtenu une pension militaire ou une solde de réforme non expirée et ont été titularisés depuis le 1er décembre 1964 dans un emploi conduisant à une pension de la CNRACL peuvent soit cumuler leur pension avec leur traitement d’activité, soit y renoncer irrévocablement.

  Le fonctionnaire qui choisit de cumuler sa pension avec son traitement d’activité acquiert des droits à pension auprès de la CNRACL du seul chef des services locaux. Cette pension sera cumulable avec la pension militaire précédemment acquise sous réserve des dispositions édictées par l’article L 77 du code des pensions civiles et militaires.

  Le fonctionnaire qui renonce à sa pension militaire obtiendra une pension unique servie par la CNRACL et qui rémunérera l’ensemble des services. Cette pension sera calculée sur le traitement perçu durant les six derniers mois de services valables précédant la mise à la retraite définitive.

  La renonciation doit être formulée dans les trois mois qui suivent la date de la décision de titularisation, et transmise à la Caisse nationale avec la photocopie du titre de pension. A défaut de déclaration de renonciation dans ce délai, le fonctionnaire est réputé avoir choisi de cumuler sa pension et son traitement.

• Remarques importantes : fonctionnaires déjà pensionnés

  – Si la pension unique attribuée par la CNRACL à la fin de la carrière est inférieure à la pension civile ou militaire précédemment acquise et annulée, cette dernière est définitivement rétablie.

  Le rétablissement de la pension civile ou militaire ne donne pas lieu à un supplément de liquidation du fait des services relevant de la CNRACL, ni au remboursement des cotisations perçues par celle-ci, ni au transfert des cotisations vieillesse auprès du régime général de la Sécurité sociale et de l’IRCANTEC.

  D’autre part, l’attention des collectivités est tout particulièrement appelée sur le fait que l’annulation de la pension civile ou militaire doit prendre effet à la date de titularisation ou de début de stage. Si le fonctionnaire a effectué avant cette date des services d’auxiliaire dont il demande la validation, l’annulation de la pension prend effet à compter du premier jour des services admis à validation.

  En conséquence, le fonctionnaire doit reverser les arrérages perçus au titre de sa pension à compter soit de la date de titularisation ou de début de stage, soit du premier jour des services validés. Il est donc demandé aux collectivités, pour éviter tout retard susceptible d’entraîner la mise à la charge des fonctionnaires de débets trop importants, de signaler les situations de ce type dans le mois qui suit le recrutement d’un fonctionnaire déjà pensionné.

  Cette déclaration doit être adressée :

  • au service des pensions du ministère de l’Economie et des Finances (service des Pensions, 10, boulevard Gaston-Doumergue, 44064 NANTES CEDEX) pour les retraités civils ou militaires de l’Etat,
  • à la CNRACL pour les retraités de la CNRACL, du FSPOEIE et des caisses dissoutes.

  – Cas particulier des fonctionnaires titulaires d’une pension d’invalidité

  Le fonctionnaire mis à la retraite pour invalidité peut être réintégré aux grade, classe et échelon précédemment détenus, à la double condition que la Commission départementale de réforme l’ait reconnu apte à reprendre ses fonctions et qu’il existe une vacance.

  Le fonctionnaire réintégré dans ces conditions doit faire l’objet d’une nouvelle affiliation. Si la réintégration a lieu dans la collectivité qui l’employait avant sa mise à la retraite, le fonctionnaire reprend le numéro d’identification précédemment attribué.

  La pension d’invalidité et, le cas échéant, la rente d’invalidité servies à cet agent sont annulées à compter de la date d’effet de la réintégration.

  Les titres de pension correspondants doivent être joints à la déclaration d’affiliation.

  Lors de la radiation des cadres définitive, les droits à pension de ces fonctionnaires sont appréciés selon des dispositions particulières.