Page mise à jour le 11/04/2012
Outre les cotisations dues à la CNRACL, les collectivités territoriales, leurs établissements publics administratifs et les collectivités hospitalières doivent verser des cotisations :
– au titre du régime de l’ATIACL (Allocation temporaire d’Invalidité des Agents des Collectivités Locales (Décret n°2005-442 du 02/05/05 art 16)
– au profit du FEH (Fonds pour l’emploi hospitalier) (Loi n° 94-628 du 25 juillet 1994, article 14 et Décret n° 95-245 du 1er mars 1995, article 5)
– au profit du FCCPA (Fonds de Compensation des Cessations Progressive d’Activité) (Décret n° 84-1021 du 21 novembre 1984, article 1)
A compter du 01 janvier 2009, les employeurs « Etat » ne sont pas redevables des contributions ATIACL/FCCPA/FEH pour les agents détachés de la fonction publique territoriale ou hospitalière en qualité de titulaire dans un emploi conduisant à pension du régime des pensions civiles et militaires de retraite.
L’administration d’accueil devra cotiser au régime ATI Etat au titre du fonctionnaire territorial ou hospitalier accueilli (voir circulaire)
L’assiette de cotisations est constituée du montant des traitements indiciaires bruts sans tenir compte du complément NBI ni de la prime spéciale de sujétion des aides soignants.
Agents stagiaires et titulaires : l’assiette est le montant des traitements indiciaires bruts et du complément NBI.
Agents contractuels non titulaires : l’assiette est le montant des salaires au titre desquels les cotisations sont versées.
Surcotisation aides soignants : les aides soignants de la fonction publique hospitalière doivent cotiser sur la prime spéciale de sujétion.
Du fait de l’abrogration de l’ordonnance n°82-298 du 31 mars 1982 par l’article 54 de la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, la contribution au FCCPA n’est plus recouvrée (ordonnance n°82-298 du 31 mars 1982 abrogée par loi 2010-1330 du 9 novembre 2010, article 54)
– sur les rémunérations versées à partir du mois de novembre 2010,
– sur les rappels de traitement versés en 2011, quelles que soient les périodes de travail qu’ils rémunèrent.
L’ensemble des taux de cotisations est repris au tableau annexé.