radiés des cadres à compter du 1er janvier 2011 qui ne réunissent pas 2 ans de services civils et militaires effectifs à la date de radiation des cadres (les services validés ne sont plus pris en compte pour parfaire la condition des 2 ans),
ou
dont l’inaptitude à l’exercice de leurs fonctions n’a pas été reconnue et qui ne remplissent pas la condition de durée de services susvisée.
A contrario, ne sont pas concernés par le présent chapitre :
Les fonctionnaires quittant la collectivité pour occuper un emploi de stagiaire ou de titulaire dans une autre collectivité immatriculée à la CNRACL ou dans une administration ou établissement de l’Etat relevant du régime des pensions civiles et militaires ou du FSPOEIE,
Les fonctionnaires dont l’inaptitude à l’exercice de leurs fonctions a été reconnue et qui n’ont pu être reclassés,
Les fonctionnaires mis à la retraite d’office à compter du 1er janvier 2011 et totalisant au moins 2 ans de services civils et militaires effectifs.
Rappel : pour les fonctionnaires radiés des cadres avant le 1er janvier 2011, la durée minimale de services ouvrant droit à pension était de 15 ans. Les services validés étaient pris en compte pour parfaire cette condition des 15 ans.