Page mise à jour le 15/02/2011
Les fonctionnaires hommes et femmes se trouvant dans l’impossibilité définitive et absolue de continuer leurs fonctions suite à une maladie, blessure ou infirmité grave peuvent, quel que soit leur âge et quelle que soit la durée des services effectués, obtenir une pension d’invalidité Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, article 25 I et Code des pensions civiles et militaires, article L.24 I 2° . Pour des informations complémentaires se reporter au chapitre relatif aux pensions d’invalidité