Maintien de l’ancienne réglementation

Page mise à jour le 24/07/2013

Le principe

La pension ne peut être inférieure à un montant dénommé le minimum garanti (Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, article 22).

Lors du calcul de la pension, la CNRACL CNRACL Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales compare le montant normal de la pension obtenu s’il y a lieu après application du coefficient de minoration ou de majoration, à celui du minimum garanti. C’est le montant le plus favorable qui est payé.

• Le minimum garanti est calculé conformément à deux séries de dispositions :
  • des dispositions définitives qui s’appliquent à compter du 1er janvier 2013
  • des dispositions transitoires applicables jusqu’au 31 décembre 2012.

• Le montant du minimum garanti est revalorisé comme les pensions, selon l’indice des prix à la consommation hors tabac (Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, article 22)

• L’article 22 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 prévoit les modalités de calcul du minimum garanti.
  Jusqu’en 2012, une lettre ministérielle du Budget et de la Fonction publique est venue, chaque année, préciser les montants à servir.
  A compter de 2013, la CNRACL CNRACL Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales calcule directement le montant en se référant à l’article 22 du décret précité.

• Les modalités de calcul jusqu’au 31 décembre 2012

  Page mise à jour le 09/12/2008

  Le minimum garanti est calculé conformément au tableau suivant :

  1	2	3	4	5	6
  Année de calcul de la pension	Taux garanti pour une pension rémunérant 15 ans de services	Indice majoré de calcul au 01/01/2004	Fraction augmentée de (en points)	par année supplémentaire de services de 15 à	et par année supplémentaire au-delà de cette dernière durée jusqu’à 40, de (en points)
  2004	59.7	217	3.8	25.5	0.04
  2005	59.4	218	3.6	26	0.08
  2006	59.1	219	3.4	26.5	0.13
  2007	58.8	220	3.2	27	0.21
  2008	58.5	221	3.1	27.5	0.22
  2009	58.2	222	3	28	0.23
  2010	57.9	223	2.85	28.5	0.31
  2011	57.6	224	2.75	29	0.35
  2012	57.5	225	2.65	29.5	0.38
  2013	57.5	227	2.5	30	0.

  Lorsque la pension rémunère moins de 15 ans de services : le minimum garanti équivaut à 1/15 de l’indice prévu à la colonne n° 3 du tableau ci-dessus par année de services.

  Paramètres de calcul

  Les paramètres à utiliser pour le calcul du minimum garanti sont :

  • pour le fonctionnaire radié des cadres avec un droit à liquidation immédiate : ceux en vigueur l’année de radiation des cadres,
  • pour un fonctionnaire radié des cadres avec un droit à liquidation différée : ceux en vigueur l’année de liquidation de la pension.

  Indices de référence

  La valeur des indices de la 3ème colonne du tableau est figée au 1er janvier 2004 et revalorisée en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation hors du tabac tous les ans jusqu’à l’année de liquidation de la pension.
  Le montant du minimum garanti ne peut pas être supérieur à 100% des indices visés dans le tableau des dispositions transitoires.

  Exemple de calcul :
  Un fonctionnaire a accompli 32 années de services. Sa pension est liquidée en 2007.
  Pour 15 ans : 58.8 % de l’indice majoré 220
  De 15 ans à 27 ans : 3.2 % de l’indice majoré 220 par année
  De 27 ans à 32 ans : 0.21 % de l’indice majoré 220 par année

  soit 58.8% + (3.2% X 12) + (0.21% X 5) = 98.25 % de la valeur de l’indice 220 au 1er janvier 2004 revalorisé tous les ans jusqu’à 2007 en fonction de l’évolution des prix à la consommation hors du tabac.

  Périodes prises en compte dans le calcul

  La notion de services effectifs

  Il s’agit des trimestres de services retenus dans la liquidation de la pension.

  Les bonifications

  – Les bonifications pour services militaires
  Les bonifications pour services militaires (bénéfices de campagne et bonifications pour l’exécution d’un service aérien ou sous-marin commandé) sont prises en compte si la pension CNRACL rémunère au moins 15 années de services militaires. Cette situation ne peut concerner que des anciens militaires qui ont renoncé à leur pension militaire.

  La durée des bonifications pour services militaires pouvant être prises en compte est limitée. Seule la part des bonifications qui, ajoutée aux services effectifs permet d’atteindre le plafond de la 5ème colonne du tableau ci-dessus, est comptabilisée. Les bonifications excédant ce seuil ne sont pas prises en compte.

  Les autres bonifications

  Les autres bonifications (bonification de dépaysement, des professeurs de l’enseignement technique, pour enfants, pour services aériens ou sous-marins des sapeurs-pompiers professionnels) sont prises en compte de manière dégressive entre 2004 et 2008. Elles sont limitées à 5 ans en 2004, à 4 ans en 2005, à 3 ans en 2006, à 2 ans en 2007 et à 1 an en 2008.

  De plus, elles ne sont prises en compte qu’à la condition que le minimum garanti rémunère au moins 15 ans de services et dans la limite du plafond de la 5ème colonne du tableau fixant le dispositif transitoire.

  Exemple :
  Pour l’année 2007, les bonifications ne pourront être intégrées aux services effectifs que si l’agent totalise entre 15 ans de services effectifs et 27 ans de services.

  Si l’agent dépasse 27 ans de services, aucune bonification ne pourra être prise en compte.

  Si l’agent totalise moins de 27 ans de services, les bonifications seront intégrées dans la limite de 27 ans à raison de 2 ans maximum.

  Les bonifications des agents des réseaux souterrains, des identificateurs de l’institut médico-légal de Paris, des sapeurs- pompiers professionnels

  Ces bonifications sont assimilées pour le calcul du minimum garanti à des services effectifs. Elles sont donc prises en compte sans limitation.

• Les modalités de calcul à partir du 1er janvier 2013

  • Les périodes prises en compte dans le calcul

  Le minimum garanti sera calculé en fonction des services liquidés à l’exclusion, en principe, des bonifications.

  Toutefois, il existe une exception pour les anciens militaires de carrière. Ceux-ci peuvent bénéficier pour le calcul du minimum garanti, des bonifications au titre des bénéfices de campagne et des services aériens ou sous-marins qui se rattachent à l’exercice de leurs services militaires.

  Pour les fonctionnaires relevant de la CNRACL, la prise en compte de ces bonifications ne peut se produire que lorsque le fonctionnaire affilié a renoncé à la pension militaire qu’il avait antérieurement acquise au titre de 15 ans de services réalisés en cette qualité.

  Certaines bonifications sont assimilées à des services effectifs et sont donc toujours prises en compte dans le calcul du minimum garanti. ll s’agit :
  – des bonifications accordées aux agents des réseaux souterrains et aux identificateurs de l’institut médico légal de Paris,
  – des bonifications accordées aux sapeurs- pompiers professionnels.

  • Le calcul du minimum garanti
    Lorsque le fonctionnaire totalise :
    • moins de 15 années de services effectifs (il s’agit principalement des pensions d’invalidité ou des pensions comportant des services à temps partiel) :
      le minimum garanti est égal à 1/15ème de 57,5 % de l’indice majoré 227 au 1er janvier 2004, revalorisé, que l’on multiplie par le nombre d’années de services effectifs.
    • au moins 15 ans de services effectifs :
      le minimum garanti correspond à 57,5 % de l’indice majoré 227 au 1er janvier 2004, revalorisé.
    • entre 15 et 40 ans de services effectifs :
      le minimum garanti correspond à 57,5 % de l’indice majoré 227 au 1er janvier 2004, revalorisé et, ce taux est augmenté de 2,5 points par année supplémentaire de services effectifs entre 15 ans et 30 ans puis il est augmenté de 0,5 point par année de services effectifs de 30 à 40 ans.
    • au moins 40 ans de services effectifs ou plus :
      le minimum garanti est égal au montant correspondant à la valeur de l’indice majoré 227 au 1er janvier 2004, revalorisé.

  La valeur de l’indice 227 sera revalorisé tous les ans entre le 1er janvier 2004 et l’année de liquidation de la pension en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation hors du tabac.

• Les fonctionnaires concernés

  Page mise à jour le 15/02/2011

  Article 22 II du décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié par l’article 1-5° du décret n°2010-1744 du 30 décembre 2010

  Les dispositions relatives au minimum garanti en vigueur avant la réforme 2010 sont maintenues pour :

  Les fonctionnaires qui remplissaient, avant le 1er janvier 2011, les conditions de liquidation d’une pension en vigueur avant le 11 novembre 2010 :

  • avoir atteint l’âge de 55 ans et totaliser 15 ans de services en catégorie active, quelle que soit la date de radiation des cadres, pour la catégorie active
  • avoir atteint l’âge de 60 ans et totaliser 15 ans de service, quelle que soit la date de radiation des cadres pour la catégorie sédentaire
  • avoir atteint l’âge de 55 ou 60 ans et avoir fait l’objet d’une liquidation différée avant le 11 novembre 2010 (date d’entrée en vigueur de la loi 2010-1330)
  • avoir atteint l’âge de 50 ans et totaliser 10 ans de services dans les réseaux souterrains des égouts ou dans le corps des identificateurs de l’institut médico-légal de la préfecture de police dont 5 ans consécutifs ,quelle que soit la date de radiation des cadres pour les agents des réseaux souterrains des égouts et pour les agents appartenant au corps précité,
  • avoir atteint l’âge de 56 ans et remplir les conditions de durée d’assurance et de durée d’activité cotisée prévues pour un départ au titre des carrières longues pour une radiation des cadres après le 11 novembre 2010 (date d’entrée en vigueur de la loi 2010-1330)

  Les fonctionnaires parents de 3 enfants à certaines conditions :

  • s’ils présentent une demande de pension avant le 1er janvier 2011 pour une radiation des cadres prenant effet au plus tard le 1er juillet 2011,
  • ou peu importe la date de la demande et la date d’effet de la radiation des cadres, si, au 1er janvier 2011, ils sont à moins de 5 ans ou ont atteint l’âge d’ouverture du droit en vigueur avant la réforme 2010 :

  - 60 ans et totaliser 15 ans de services pour la catégorie sédentaire, soit les fonctionnaires nés au plus tard le 31 décembre 1955,

  - 55 ans et totaliser 15 ans de services en catégorie active pour cette catégorie, soit les fonctionnaires nés au plus tard le 31 décembre 1960.

• Cas particuliers

  Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, article 23

  Dans deux cas bien précis, le minimum garanti ne peut être retenu d’emblée. Il y a lieu d’établir un calcul de pension en prenant en compte la situation antérieure du fonctionnaire. Le montant servi sera celui qui est le plus élevé. Il s’agit des cas suivants :

  • Lorsque le fonctionnaire a obtenu une promotion à un emploi ou grade supérieur, en fin de carrière, la pension accordée au titre de la durée des services ne peut être inférieure à celle qu’il aurait obtenue s’il n’avait pas été promu.
  • lorsque le fonctionnaire hospitalier ou territorial est reclassé pour raison de santé en application del’article 71 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 pour le premier et del’article 81 de la loi du 26 janvier 1984 pour le deuxième.