Nouvelle réglementation

 

• Les conditions d’attribution

  Page mise à jour le 14/11/2012

  Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003, article 22

  Pour les pensions liquidées à compter du 1er janvier 2011
  

  Un fonctionnaire pourra se voir attribuer le minimum garanti :

  • s’il a atteint le nombre de trimestres nécessaires pour le taux plein :

  - pour le fonctionnaire relevant de la catégorie sédentaire, il s’agit de celui en vigueur l’année des 60 ans du fonctionnaire

  - pour le fonctionnaire qui remplit les conditions de liquidation avant l’âge de 60 ans, celui en vigueur pour les fonctionnaires qui atteignent 60 ans l’année de son ouverture du droit

  • ou s’il a atteint l’âge d’annulation de la décote minoré dans les conditions prévues dans le tableau suivant (décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003, article 65-1) :

  Tableau

  - Année au cours de laquelle est atteint l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite - Pour les fonctionnaires parents de 3 enfants ne bénéficiant pas de dérogation : - relevant de la catégorie sédentaire : année au cours de laquelle est atteint l’âge de 60 ans – relevant de la catégorie active : année au cours de laquelle est atteint l’âge d’ouverture du droit « catégorie active »	Age d’annulation de la décote	Age de bénéfice du minimum garanti
  2011	Limite d’âge - 9 trimestres	Age d’annulation de la décote - 9 trimestres
  2012	Limite d’âge - 8 trimestres	Age d’annulation de la décote - 7 trimestres
  2013	Limite d’âge - 7 trimestres	Age d’annulation de la décote - 5 trimestres
  2014	Limite d’âge - 6 trimestres	Age d’annulation de la décote - 3 trimestres
  2015	Limite d’âge - 5 trimestres	Age d’annulation de la décote - 1 trimestre
  2016	Limite d’âge - 4 trimestres	Age d’annulation de la décote
  2017	Limite d’âge - 3 trimestres	Age d’annulation de la décote
  2018	Limite d’âge - 2 trimestres	Age d’annulation de la décote
  2019	Limite d’âge - 1 trimestres	Age d’annulation de la décote

  N’est pas tenu de remplir l’une de ces deux conditions :

  Code des pensions civiles et militaires de retraite, article L24-I-2°, 3°, 4° et 5°
  

  Pour les pensions liquidées entre le 1er janvier 2011 et le 13 mars 2012, le fonctionnaire qui a une pension liquidée :
  

  • au titre de l’invalidité
  • au titre de parent d’un enfant invalide
  • au titre de fonctionnaire ou conjoint infirme ou atteint d’une maladie incurable
  • au titre de fonctionnaire handicapé dont l’incapacité permanente est au moins égale à 80%

  Pour les pensions liquidées entre le 14 mars 2012 et le 31 janvier 2014, le fonctionnaire qui a une pension liquidée (CPCMR, article L24-I-5° modifié par loi n°2012-347 du 12 mars 2012, article 126) :

  • au titre de l’invalidité
  • au titre de parent d’un enfant invalide
  • au titre de fonctionnaire ou conjoint infirme ou atteint d’une maladie incurable
  • au titre de fonctionnaire handicapé dont l’incapacité permanente est au moins égale à 80%
  • au titre de fonctionnaire ayant la qualité de travailleur handicapé au sens de l’article L5213-1 du code du travail

  Pour les pensions liquidées à compter du 1er février 2014, le fonctionnaire qui a une pension liquidée (CPCMR, article L24-I-5° modifié par loi n°2014-40 du 20 janvier 2014, article 36) :

  • au titre de l’invalidité
  • au titre de parent d’un enfant invalide
  • au titre de fonctionnaire ou conjoint infirme ou atteint d’une maladie incurable
  • au titre de fonctionnaire handicapé dont l’incapacité permanente est au moins égale à 50%
  • au titre de fonctionnaire ayant la qualité de travailleur handicapé au sens de l’article L5213-1 du code du travail pour les périodes antérieures au 1er janvier 2016.

  Pour les pensions liquidées à compter du 1er juillet 2013* (loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010, article 45 modifié par loi n°2012-347 du 12 mars 2012, article 127) :

  Une condition supplémentaire doit être satisfaite : pour pouvoir bénéficier du minimum garanti, le fonctionnaire doit avoir, à la date de liquidation, fait valoir ses droits à l’ensemble des pensions personnelles de retraite de droit direct de base et complémentaires auxquelles il peut prétendre.

  *Cette mesure n’est pas appliquée en l’absence de décret d’application.

• Les modalités de calcul pour les pensions rémunérant moins de 15 ans de services

  Page mise à jour le 02/05/2012

  Article 22 du décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié par l’article 1-3° du décret n°2010-1744 du 30 décembre 2010
  Article 5 du décret n°2010-1744 du 30 décembre 2010

  Le calcul du minimum garanti est modifié pour les pensions rémunérant moins de 15 ans de services effectifs, liquidées à compter du 1er janvier 2011, à l’exception des pensions d’invalidité.

  Il s’agit :

  • de rapporter le montant du minimum garanti correspondant jusqu’en 2012 à la valeur de l’indice prévu durant la période transitoire et à compter du 1er janvier 2013 à la valeur de l’indice majoré 227 au 1er janvier 2004, à la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le taux plein,
  • et ensuite de multiplier par le nombre d’années de services effectifs soit deux années minimum.

  Le minimum garanti sera ainsi calculé au prorata des années de services accomplies.

  Dans le cas des pensions d’invalidité, les règles de calcul sont identiques à celles applicables avant la réforme des retraites de 2010.

  Le montant du minimum garanti est égal à 1/15ème de 57,5 % de l’indice majoré 227 au 1er janvier 2004, revalorisé que l’on multiplie par le nombre d’années de services effectifs.

  Remarque : pour les pensions liquidées jusqu’au 31 décembre 2012, période transitoire : le pourcentage et l’indice majoré diffèrent en fonction de la date à laquelle la pension est calculée.

• Les modalités de calcul pour les pensions rémunérant au moins 15 ans de services

  Page mise à jour le 15/02/2011

  Les dispositions relatives au calcul du minimum garanti en vigueur avant la réforme 2010 sont maintenues pour les pensions rémunérant au moins 15 ans de services effectifs, liquidées à compter du 1er janvier 2011.

• Détermination du montant du minimum garanti en fonction des ressources

  Page mise à jour le 02/05/2012

  Article 22 du décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié par l’article 1-4°du décret n°2010-1744 du 30 décembre 2010

  Pour les pensions liquidées à compter du 1er juillet 2013, le montant du minimum garanti est soumis à condition de ressources.

  L’étude des ressources ne conditionne pas le droit au minimum garanti mais peut impacter son montant.

  En effet, si le montant mensuel total des pensions personnelles de retraite de droit direct attribuées au titre d’un ou plusieurs régimes légaux ou rendus obligatoires de base et complémentaires, français et étrangers ainsi que des régimes des organisations syndicales, portées le cas échéant au minimum de pension, excède un montant fixé par décret, l’excédent est soustrait du minimum garanti sans pouvoir, néanmoins, être inférieur au montant de la pension sans application du minimum garanti.

  Un décret en Conseil d’Etat doit fixer les modalités d’application de cette mesure.

• Cas particuliers

  Page mise à jour le 15/02/2011

  Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, article 23

  Dans deux cas bien précis, le minimum garanti ne peut être retenu d’emblée. Il y a lieu d’établir un calcul de pension en prenant en compte la situation antérieure du fonctionnaire. Le montant servi sera celui qui est le plus élevé. Il s’agit des cas suivants :

  • Lorsque le fonctionnaire a obtenu une promotion à un emploi ou grade supérieur, en fin de carrière, la pension accordée au titre de la durée des services ne peut être inférieure à celle qu’il aurait obtenue s’il n’avait pas été promu.
  • lorsque le fonctionnaire hospitalier ou territorial est reclassé pour raison de santé en application de l’article 71 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986pour le premier et de l’article 81 de la loi du 26 janvier 1984 pour le deuxième.