Près d’un million de fonctionnaires sont classés en service actif, c’est-à-dire qu’ils bénéficient d’âges de départ en retraite plus précoces (50 et 55 ans) que les fonctionnaires sédentaires (60 ans) pour tenir compte des contraintes particulières de leur emploi (pénibilité, dangerosité).
Affiliation
Lien entre une personne et un organisme.
Au sein d’un régime de Sécurité sociale ou de retraite, c’est le rattachement d’un assuré social à un organisme compétent pour percevoir les cotisations ou verser les prestations.
Age d’ouverture des droits (AOD)
L’âge de la retraite désigne à la fois :
– l’âge minimal à partir duquel un salarié peut faire valoir ses droits ;
– l’âge auquel il cesse effectivement de travailler ;
– l’âge de liquidation de la pension.
L’âge d’ouverture des droits à la retraite est l’âge auquel le départ en retraite est possible avec liquidation immédiate de la pension. Il est en général de 60 ans pour les fonctionnaires. Cet AOD est inférieur à 60 ans pour les agents classés en service actif (entre 50 et 55 ans selon les cas).
Age limite (ou limite d’âge)
Il existe également un âge limite au-delà duquel on ne peut en principe plus être en activité. Il est de 65 ans pour les fonctionnaires sédentaires et de 55 à 60 ans pour les agents classés en service actif. Quelques situations particulières permettent cependant de dépasser l’âge limite.
Annuité
Une annuité est le droit à percevoir une pension de retraite que l’on acquiert lorsqu’on a cotisé pendant une année complète (quatre trimestres).
Arrérages
_Montant de la somme due au titre d’une pension pour une période écoulée.
Ayant cause
Personne ayant acquis un droit d’une personne décédée (conjoint survivant ou divorcé, orphelin). (Voir « Pension de réversion », page 44)
Ayant droit
Personne possédant un droit du fait de son activité professionnelle.
Bonification
Supplément compté en années, mois et jours (mais exprimé en trimestres) qui s’ajoute aux services effectivement accomplis pour le calcul d’une pension. (Ex. bonification d’un an par enfant, bénéfices de campagne pour les militaires, bonification d’un an tous les cinq ans pour les surveillants pénitentiaires, les policiers et les militaires).
Cessation progressive d’activité (CPA)
Ce mécanisme de retraite progressive permet aux agents âgés d’au moins 57 ans en 2008 et ayant 33 ans de cotisations « tous régimes confondus », dont 25 années de service public, de travailler soit à mi-temps, soit de réduire progressivement leur temps de travail jusqu’à leur départ en retraite.
Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav)
La Cnav est, depuis 1967, l’organisme unique de gestion de la retraite de base des travailleurs salariés, que l’on appelle aussi dans le langage courant, « la retraite de la Sécurité sociale ». C’est à ce régime que sont réaffiliés les agents qui n’ont pas 15 ans de service dans la fonction publique.
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
Cette caisse recueille les cotisations et verse les prestations des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière.
Code des pensions civiles et militaires (CPCM)
Ensemble des textes législatifs et réglementaires qui régissent les pensions des fonctionnaires de l’État.
Contribution sociale généralisée (CSG)
Instituée par la loi de finances pour 1991, la contribution sociale généralisée est destinée à financer les régimes de protection sociale. Les pensions et la plupart des avantages annexes servis par les régimes de retraite sont assujettis à cette contribution, au taux de 6,2 % (dont 3,8 % sont déductibles de l’impôt sur le revenu). Toutefois, les retraités imposables mais non soumis à l’impôt sur le revenu du fait des réductions d’impôt acquittent une CSG, au taux minoré de 3,8 %.
Décote
Coefficient de minoration appliqué à la pension d’un salarié du secteur privé ou d’un fonctionnaire qui décide de prendre sa retraite sans avoir cotisé assez longtemps pour atteindre la retraite « à taux plein » ou au taux maximal. La décote atteindra 5 % l’an en 2015 pour chaque année manquante et sera plafonnée à 5 ans.
Droit à pension des fonctionnaires
Les fonctionnaires doivent avoir accompli 15 années de services civil et militaire pour avoir droit à une pension du régime des fonctionnaires. En deçà, ils sont réaffiliés à la Cnav et à l’Ircantec.
Durée d’assurance tous régimes
Elle totalise l’ensemble des trimestres travaillés dans le régime de la fonction publique et dans les autres régimes ainsi que les bonifications et validations légales, dont le rachat des années d’études.
Durée de service
Il s’agit des trimestres acquis dans la fonction publique, en qualité de titulaire ou de stagiaire, auxquels s’ajoutent les bonifications éventuelles retenues dans le calcul de la pension.
Indexation
L’indexation est le mode de revalorisation des pensions liquidées (ou de la valeur du point dans les régimes par points). Dans la fonction publique, les pensions seront désormais indexées sur l’inflation (hors tabac) au 1er janvier de chaque année.
Liquidation
Liquider sa retraite, c’est faire valoir ses droits à la retraite. L’âge de liquidation des droits à la retraite est l’âge auquel une personne demande la mise en paiement de sa retraite.
Majorations
Les régimes de retraite accordent à leurs cotisants des avantages non contributifs (non soumis à cotisations), principalement destinés à compenser les charges de la famille. Ainsi la plupart d’entre eux majorent de 10 % la pension des retraités, hommes et femmes, ayant eu ou élevé 3 enfants.
Il existe également des majorations payantes ou gratuites de la durée d’assurance.
Minimum garanti
Le régime de retraite des fonctionnaires comporte une prestation minimale. Ce mécanisme permet, par exemple, de garantir une pension minimale aux agents qui auraient une faible pension.
Pension
C’est un revenu régulier versé jusqu’au décès. Dans ce guide, le terme « pension » renvoie à la pension de retraite, c’est-à-dire le montant perçu après la cessation d’activité. Il existe aussi d’autres pensions (pension d’invalidité, par exemple).
Pension de réversion
Une pension de réversion est la pension que touchera un ayant cause (veuve ou veuf survivant à un(e) retraité(e), ou orphelin).
Points de retraite
Spécificité des régimes de retraites complémentaires (Ircantec, Agirc, Arrco). La valeur du point est calculée annuellement. Pour la connaître, il faut se renseigner auprès de la caisse dont on dépend. Le nouveau régime de retraite additionnel pour les fonctionnaires permettant la prise en compte des primes, à partir de 2005, fonctionnera selon ce principe.
Prorata
En cas de travail à temps partiel, le montant de la pension est proportionnel aux cotisations versées. Le montant de la pension est donc calculé au prorata de la quotité de travail effectuée.
Régimes en annuités / régimes par points
Deux types de décomptes des droits sont possibles :
– les régimes de base ou en annuités : le décompte des droits se fait à partir de la durée de cotisation (exprimée en trimestres) ;
– les régimes par points : le cotisant acquiert durant sa vie active des points calculés à partir du montant des cotisations versées.
Régime général
Il s’agit des retraites versées par la Sécurité sociale aux salariés du secteur privé. Pour les salariés, la pension est calculée en fonction d’un salaire de référence sur les 25 meilleures années pour les générations 1948 et suivantes. Le montant de la pension à taux plein correspond à 50 % de ce salaire de référence pour les 40 années de cotisation.
Régimes spéciaux
Ce sont ceux dont bénéficient les fonctionnaires et les salariés des entreprises publiques. Les personnels couverts par ces régimes sont les fonctionnaires des trois fonctions publiques, les agents d’EDF-Gaz de France, de la SNCF, de la RATP, des Mines et les ouvriers de l’État ; s’y ajoutent des catégories de population très diverses (Opéra, Comédie-Française, marins, clercs de notaires et ministres des cultes).
Répartition
Le système français de retraite est, pour l’essentiel, géré par répartition. Ce sont les cotisations prélevées sur les salaires des actifs qui servent à payer les pensions des retraités selon le pacte de solidarité entre les générations.
Retraite
La retraite est l’ensemble des prestations sociales que perçoit une personne au-delà d’un certain âge du fait qu’elle-même ou son conjoint a exercé une activité professionnelle et a cotisé à un régime d’assurance vieillesse.
Retraite des fonctionnaires / Financement
Les pensions des fonctionnaires de l’état sont payées par le budget de l’état. Elles ont été financées à près des trois quarts par la contribution de l’état, 13 % par les cotisations des salariés :
– les « cotisations vieillesse »
– (7,85 % du traitement indiciaire) et le solde par les employeurs publics (La Poste, France Télécom, etc.).
En 2002, les charges de l’état se sont élevées à 30 milliards d’euros.
Pour les fonctions publiques territoriale et hospitalière, les retraites sont gérées par la CNRACL, selon le système par répartition. La cotisation des fonctionnaires est également de 7,85 % du traitement indiciaire. Celle de l’employeur est de 26,5 % en 2003 et sera de 27,3 % en 2005.
Sédentaire
Corps qui regroupe la majorité des agents des trois fonctions publiques. Les fonctionnaires sédentaires peuvent partir en retraite à 60 ans, à la différence des actifs (50 ou 55 ans).
Surcote
Une surcote ou coefficient de majoration est une majoration de la pension qui est applicable aux fonctionnaires et aux salariés du privé qui, après 60 ans, continuent à travailler au-delà de la durée d’assurance requise pour bénéficier d’une retraite à taux plein. Le taux de la surcote est de 3 % par année de travail supplémentaire.
Taux de cotisation
Dans la fonction publique, le taux de cotisation, précompté sur le seul traitement (hors primes), est de 7,85 %. L’État, de son côté, assure le service des pensions sans verser de cotisation spécifique. Par contre, les employeurs des fonctions publiques territoriale et hospitalière versent des cotisations (taux de 27,3 % en 2005).
Taux maximal (taux plein)
Le taux maximal d’une pension est le montant obtenu par un fonctionnaire qui a effectué le nombre d’années de service requis l’année d’ouverture de ses droits à retraite, par exemple 160 trimestres en 2008. Ce taux est de 75 % de son dernier traitement indiciaire. Il est porté à 80 % maximum du traitement en ajoutant les bonifications reçues – notamment pour avantages familiaux, et à 100 % maximum en ajoutant la majoration pour enfants (10 % pour 3 enfants, 5 % par enfant supplémentaire).
Traitement indiciaire
L’indice de traitement permet, connaissant la valeur du point d’indice, de déterminer le montant du traitement annuel (valeur du point d’indice x indice majoré). Le traitement indiciaire ne comprend pas les primes.
Définition du vocabulaire utilisé dans le domaine de la retraite ...