Conditions de recevabilité d’une demande

• Conditions de recevabilité d’une demande

  Page mise à jour le 05 mai 2011

  • Seuls les ouvriers affiliés au plus tard le 1er janvier 2013 ont la possibilité de demander la validation des services effectués avant l’affiliation au FSPOEIE.
  • La validation des services effectués avant l’affiliation au FSPOEIE doit être demandée dans les deux années qui suivent la date d’affiliation au FSPOEIE Décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004, article 8
    • A titre transitoire, les ouvriers affiliés avant le 1er janvier 2004 peuvent demander la validation de leurs services jusqu’au 31 décembre 2008 Décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004, article 50-I
  • En tout état de cause, et quel que soit le cas, la demande de validation ne peut être postérieure à la date de radiation des contrôles.
  • Les ayants-cause ne peuvent pas se substituer à l’auteur du droit pour la formuler.
  • La demande de validation doit porter sur l’ensemble des services validables : les validations partielles ne sont pas admises Décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004, article 8-III

  L’employeur doit donc s’assurer, lors de la demande de validation, que celle-ci comporte bien l’ensemble des services susceptibles d’être validés. Une période de services de non titulaire omise lors d’une première demande ne pourra pas faire l’objet d’une validation complémentaire.

  En cas de renonciation à la proposition de validation faite par l’établissement employeur ou le service des pensions des armées pour le ministère de la Défense :

  L’ouvrier ne pourra plus jamais présenter de nouvelle demande. Cependant, si l’ouvrier a renoncé à une validation qui relevait de l’ancienne réglementation, il ne peut se voir opposer le caractère définitif de la renonciation prévu par les décrets 2004-1056 et 2004-1057 du 5 octobre 2004. Il a donc la possibilité de présenter une nouvelle demande. Par contre, en cas de nouvelle renonciation, ces services ne pourront plus jamais être admis à validation.

  En cas de changement de la réglementation :

  Les périodes pour lesquelles l’ouvrier s’est vu opposer un refus au titre d’une réglementation antérieure pourront faire l’objet d’une nouvelle demande (exemple : temps incomplet désormais validable dans les trois fonctions publiques). Ces nouvelles demandes de validation ne seront acceptées par l’établissement employeur que si elles sont formulées avant le 31 décembre 2008.