Versement des cotisations rétroactives

• Retenues rétroactives

  – Les retenues sont précomptées mensuellement décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004, article 8VI :

  • à raison de 5% de la rémunération soumise à retenues pour pension sauf le dernier précompte à effectuer pour solde

  ou

  • à raison de 20% du montant de la retraite si des sommes sont encore exigibles au moment de la concession de sa pension.

  Toutefois, l’ouvrier peut se libérer en un seul versement du montant total ou solder à toute époque le restant dû, de même qu’il peut demander un prélèvement à un taux supérieur à 5 %.

  – La première retenue est opérée sur le salaire du mois suivant celui au cours duquel l’employeur a notifié le montant des retenues dues par l’intéressé.

  – Cas particuliers

  • L’ouvrier rayé des contrôles sans droit à pension du FSPOEIE est tenu de verser les retenues rétroactives restant dues avant son affiliation rétroactive au régime général de la sécurité sociale
  • L’ouvrier rayé des contrôles avec droit à pension à liquidation immédiate et les ayants cause d’un ouvrier décédé peuvent se libérer du solde dû en un seul versement ou se voir précompter les retenues rétroactives à raison d’un cinquième du montant de la pension personnelle ou de la pension de réversion.
  • L’ouvrier rayé des contrôles avec droit à pension à jouissance différée doit s’acquitter des retenues en un seul versement. Le droit à pension ne pourra être reconnu qu’après ce versement.
  • L’ouvrier placé dans une situation où il ne perçoit pas de salaire doit effectuer des versements mensuels équivalent à 5 % de la dernière rémunération soumise à retenues pour pension.
  • Lorsque l’ouvrier est devenu titulaire d’un autre régime (pensions civiles, militaires, CNRACL.), le prélèvement du solde des retenues rétroactives s’effectue sur le nouveau salaire de l’intéressé. Ce montant est alors versé à ce nouveau régime.