Rachat des années d’études

Les ouvriers peuvent demander la prise en compte dans leur pension, selon différentes modalités, des trimestres d’études qu’il a effectués dans l’enseignement supérieur. Il faut cependant que ceux-ci aient été sanctionnés par un diplôme de l’enseignement supérieur. Cette prise en compte est limitée à 12 trimestres et est conditionnée par le versement de cotisations.

Toutefois à ce jour, le décret concernant les ouvriers d’Etat fixant les modalités d’application n’a toujours pas été publié. Ce dispositif n’est donc pas applicable et aucune demande à ce titre ne peut être traitée. Ainsi, seules les dispositions règlementaires actuellement connues sont donc exposées.

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