L’ouvrier peut demander, à titre personnel, à bénéficier d’un recul de limite d’âge en fonction de sa situation familiale appréciée au moment où il atteint la limite d’âge. Les services accomplis à ce titre sont pris en compte dans la constitution de droit, en liquidation, dans le calcul du minimum garanti et celui de la durée d’assurance.
Page mise à jour le 19/07/2012
L’ouvrier qui, au moment où il atteint sa limite d’âge , a encore des enfants à charge peut obtenir un recul d’un an par enfant dans la limite de trois ans.
Le fait d’être à charge n’induit pas forcément de percevoir des prestations familiales mais uniquement de remplir les conditions. L’enfant sera donc considéré à la charge de ses parents selon les critères « prestations familiales » sans pour cela que ceux ci perçoivent une prestation.
Sont donc concernés non seulement les enfants légitimes, naturels, adoptifs ou reconnus mais également les enfants dont l’ouvrier a la garde (enfant du conjoint, petits enfants, enfants recueillis).
Le recul est acquis même si l’enfant cesse ultérieurement d’être à charge. En revanche, il ne l’est pas si l’enfant est né ou entré au foyer postérieurement à la limite d’âge.
Ce recul est accordé d’office, sans condition d’aptitude physique ou intellectuelle.
Ce recul de limite d’âge peut être accordé au titre des mêmes enfants au père et à la mère s’ils sont tous les deux affiliés au FSPOEIE.
L’ouvrier, père ou mère d’au moins trois enfants vivants au jour de son cinquantième anniversaire a droit même s’il n’était pas ouvrier à un recul de limite d’âge d’une année.
Les enfants ouvrant droit à cet avantage sont les enfants légitimes, naturels, reconnus ou adoptifs de l’agent nés antérieurement à son 50ème anniversaire . Il n’est pas nécessaire qu’ils aient été à sa charge.
Ce recul est accordé si l’ouvrier, au jour de la limite d’âge remplit la double condition :
Ce recul de limite d’âge peut être accordé au titre des mêmes enfants au père et à la mère s’ils sont tous les deux affiliés au FSPOEIE .
Ces deux reculs de limite d’âge ne peuvent se cumuler même au titre d’enfants différents
L’ouvrier qui a la charge, au moment où il atteint la limite d’âge, d’un ou plusieurs enfants handicapés atteints d’une invalidité égale ou supérieure à 80% ou ouvrant droit à l’allocation pour adulte handicapé peut obtenir d’office sans condition d’aptitude physique ou intellectuelle, un recul d’un an par personne handicapée dans la limite de 3 ans.
L’existence d’un enfant handicapé parmi les enfants à charge vient permettre le cumul de reculs de limite d’âge pour enfants à charge au moment de la limite d’âge et celui accordé au titre de 3 enfants vivants au cinquantième anniversaire de l’ouvrier.
Dans ce cas, les reculs cumulés peuvent donc atteindre la durée maximum de 4 années, correspondant à l’addition du recul d’une année pour 3 enfants au cinquantième anniversaire et 3 enfants à charge à la date de la limite d’âge, dont au moins un handicapé.
(loi n°48-337 du 27 février 1948, art 18) (1)
L’ouvrier peut obtenir un recul d’un an par enfant dont l’acte de décès porte la mention « mort pour la France » . Ce recul n’est pas plafonné.
L’ouvrier peut en bénéficier :
Il est accordé sans condition d’aptitude à la poursuite de l’exercice des fonctions.
Ce recul peut se cumuler sans restriction au-delà de la limite de 3 ans avec les reculs précités, soit au titre du même enfant, soit au titre d’enfants différents.
(1) Cette loi ne vise expressément que les agents fonctionnaires mais par mesure bienveillante et par assimilation avec ces derniers, ses dispositions sont étendues aux ouvriers de l’Etat.