Page modifiée le 23 mai 2011
Décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004, article 3
Le droit à pension est reconnu dès que l’ouvrier(ère), quel que soit son âge :
ou
Rappel : pour les ouvriers(ères) rayé(e)s des contrôles avant le 1er janvier 2011, la durée minimale de services ouvrant droit à pension était de 15 ans, les services validés étaient pris en compte pour parfaire cette condition des 15 ans