Page modifiée le 20/03/2017
Articles 21-I-1° et 50-4 du décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004
Décret n°2011-2103 du 30 décembre 2011 art 1, 2 et 6
Les pensions du FSPOEIE peuvent être acquises :
– dès l’âge de 60 ans pour les ouvriers nés avant le 1er juillet 1951,
– dès l’âge de 62 ans pour les ouvriers nés à compter du 1er janvier 1955.
Durant la période transitoire, pour les ouvriers nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1954, l’âge légal de départ à la retraite augmente de (Code de la sécurité sociale, article L161-17-2 ; décret n°2011-2103 du 30/12/2012 art 1) :
– 4 mois pour les agents nés entre le 1er juillet et le 31 décembre 1951,
– 5 mois par génération pour les agents nés entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1954.
| Date de naissance | Age légal de départ avant la réforme | Age légal de départ après la réforme |
| Avant le 01/07/1951 | 60 ans | 60 ans |
| Du 01/07/1951 au 31/12/1951 | 60 ans | 60 ans et 4 mois |
| 1952 | 60 ans | 60 ans et 9 mois |
| 1953 | 60 ans | 61 ans et 2 mois |
| 1954 | 60 ans | 61 ans et 7 mois |
| A compter du 01/01/1955 | 60 ans | 62 ans |
Dérogation (article 87 de la loi n°2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013) :
Le paiement de la pension des ouvriers bénéficiaires de l’ASCAA au titre du décret n°2001-1269 du 21 décembre 2001 ou de l’allocation de cessation anticipé d’activité au titre de l’article 41 de la loi n°98-1194 du 23 décembre 1998, intervient dès l’âge où l’allocation cesse d’être versée sans attendre l’atteinte de l’âge légal relevé.
– dès l’âge de 55 ans pour les ouvriers nés avant le 1er juillet 1956, sous réserve qu’ils aient rempli la condition de durée minimale de services exigée pour un départ au titre des travaux insalubres*
– dès l’âge de 57 ans pour les ouvriers nés à compter du 1er janvier 1960, sous réserve qu’ils aient rempli la condition de durée minimale de services exigée pour un départ au titre des travaux insalubres*
Durant la période transitoire, pour les ouvriers nés entre le 1er juillet 1956 et le 31 décembre 1959, l’âge légal de départ à la retraite augmente de manière progressive par génération dans la limite de 57 ans (décret n°2011-2103 du 30 décembre 2011, art 2).
| Date de naissance | Age légal de départ avant la réforme | Age légal de départ après la réforme |
| Avant le 01/07/1956 | 55 ans | 55 ans |
| Du 01/07/1956 au 31/12/1956 | 55 ans | 55 ans et 4 mois |
| 1957 | 55 ans | 55 ans et 9 mois |
| 1958 | 55 ans | 56 ans et 2 mois |
| 1959 | 55 ans | 56 ans et 7 mois |
| A compter du 01/01/1960 | 55 ans | 57 ans |
*La durée des services effectifs exigée pour un départ au titre des travaux insalubres est progressivement élevée de 2 ans. Elle est déterminée en fonction de la date à laquelle les agents atteignent la durée de 15 ans de travaux ou emplois insalubres (décret n°2011-2103 du 30 décembre 2011, art 6).
| Année au cours de laquelle est atteinte la durée de services de 15 ans applicable antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n°2010-1330 | Nouvelle durée de services exigée |
| Avant le 01/07/2011 | 15 ans |
| Entre le 01/07/2011 et le 31/12/2011 | 15 ans et 4 mois |
| 2012 | 15 ans et 9 mois |
| 2013 | 16 ans et 2 mois |
| 2014 | 16 ans et 7 mois |
| A compter du 01/01/2015 | 17 ans |
Le passage de 15 à 17 ans ne concerne pas les ouvriers qui ont effectué 15 ans de services ou de périodes annales au 1er janvier 2011 et qui à cette date :
– soit ont été affectés dans un emploi ne comportant pas de risques particuliers d’insalubrité,
– soit ont été radiés des contrôles.