Carrières longues

Dispositif carrières longues

Page mise à jour le 24/11/2014

Pour les pensions liquidées entre le 1er juillet 2011 et le 31 octobre 2012
Pour les pensions liquidées à compter du 1er novembre 2012

L’appréciation du droit au départ anticipé au FSPOEIE au titre des carrières longues se fait au seul regard de la réglementation applicable au FSPOEIE. Ainsi pour la condition d’âge de début d’activité, le régime dérogatoire de la MSA ne s’applique pas.

Pour les pensions liquidées avant le 1er juillet 2011

L’accès à une retraite anticipée au titre des carrières longues est subordonnée à la justification de 3 conditions cumulatives :

– une condition d’âge de début d’activité,

– une condition de durée d’assurance,

– une condition de durée d’activité cotisée.

Depuis le 1er janvier 2009, le nombre de trimestres servant de base au calcul de la durée d’assurance et de la durée d’activité cotisée est celui nécessaire pour atteindre le taux plein l’année des 60 ans du fonctionnaire loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, article 84. Ainsi :

Tableau
Année de naissance	Age de départ	Condition d’âge de début d’activité cotisée*	Durée d’assurance en trimestres	Durée d’activité cotisée en trimestres
1949	59 ans	Avant 17 ans	161 + 8 = 169	161 + 8 - 8 = 161
1950	58 ans	Avant 16 ans	162 + 8 = 170	162 + 8 - 4 = 166
1950	59 ans	Avant 17 ans	162 + 8 = 170	162 + 8 - 8 = 162
1951	57 ans	Avant 16 ans	163 + 8 = 171	163 + 8 = 171
	58 ans	Avant 16 ans	163 + 8 = 171	163 + 8 - 4 = 167
	59 ans	Avant 17 ans	163 + 8 = 171	163 + 8 - 8 = 163
1952	56 et 57 ans	Avant 16 ans	164 + 8 = 172	164 + 8 = 172
	58 ans	Avant 16 ans	164 + 8 = 172	164 + 8 - 4 = 168
	59 ans	Avant 17 ans	164 + 8 = 172	164 + 8 - 8 = 164
1953 et après	56 et 57 ans	Avant 16 ans	165 + 8 = 173	165 + 8 = 173
	58	Avant 16 ans	165 + 8 = 173	165 + 8 - 4 = 169
	59	Avant 17 ans	165 + 8 = 173	165 + 8 - 8 = 165

*Sont réputés comme ayant débuté leur activité avant l’âge de 16 ou 17 ans, les ouvriers justifiant :
– soit d’une durée d’assurance d’au moins 5 trimestres à la fin de l’année au cours de laquelle est survenu leur 16ème ou 17ème anniversaire,
– soit, pour les ouvriers nés entre le 1er octobre et le 31 décembre qui ne justifient pas de la durée d’assurance précitée, d’une durée d’assurance d’au moins 4 trimestres au titre de l’année au cours de laquelle est survenu leur 16ème ou 17ème anniversaire.

Une dérogation est toutefois accordée, sous certaines conditions, pour les ouvriers ayant déposé une demande d’admission à la retraite courant 2008 avec effet en 2009 qui se verront appliquer les règles de liquidation applicables en 2008 (lettre du Ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique n°817 du 3 mars 2009).

De plus, indépendamment des mesures dérogatoires, l’année d’ouverture du droit pourra être antérieure à 2009 dès lors que les intéressés remplissaient les nouvelles conditions « 2009 » avant leur entrée en vigueur. Ainsi pour un ouvrier qui remplissait les nouvelles conditions « 2009 » dès 2008 mais qui part à la retraite en 2009 ou ultérieurement, l’année de référence sera 2008.

Les ouvriers placés en CPA ou en CFA, dès lors qu’ils remplissent les conditions requises peuvent également bénéficier du départ au titre des carrières longues.

Pour les pensions liquidées entre le 1er juillet 2011 et le 31 octobre 2012

Décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004, article 22 ter

Code des pensions civiles et militaires de retraite, articles L25 bis et D16-1 à D16-4

Suite à la réforme des retraites de 2010, l’accès à une retraite anticipée reste subordonné à la justification de 3 conditions cumulatives (condition d’âge de début d’activité, condition de durée d’assurance et condition de durée d’assurance cotisée).

Toutefois, une possibilité de départ à 60 ans est ajoutée.

Tableau
Année de naissance	Age de départ	Condition de début d’activité cotisée*	Durée d’assurance en trimestres	Durée d’assurance cotisée en trimestres
Avant le 1er juillet 1951	56 ans	Avant 16 ans	163 + 8 = 171	163 + 8 = 171
	58 ans	Avant 16 ans	163 + 8 = 171	163 + 8 - 4 = 167
	59 ans	Avant 17 ans	163 + 8 = 171	163
Entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1951	56 ans	Avant 16 ans	163 + 8 = 171	163 + 8 = 171
	58 ans	Avant 16 ans	163 + 8 = 171	163 + 8 - 4 = 167
	59 ans	Avant 17 ans	163 + 8 = 171	163
	60 ans	Avant 18 ans	163 + 8 = 171	163
1952	56 ans	Avant 16 ans	164 + 8 = 172	164 + 8 = 172
	58 ans	Avant 16 ans	164 + 8 = 172	164 + 8 - 4 = 168
	59 ans et 4 mois	Avant 17 ans	164 + 8 = 172	164
	60 ans	Avant 18 ans	164 + 8 = 172	164
1953**	56 ans	Avant 16 ans	165 + 8 = 173	165 + 8 = 173
	58 et 4 mois	Avant 16 ans	165 + 8 = 173	165 + 8 - 4 = 169
	59 ans et 8 mois	Avant 17 ans	165 + 8 = 173	165
	60 ans	Avant 18 ans	165 + 8 = 173	165
1954	56 ans	Avant 16 ans	165 + 8 = 173	165 + 8 = 173
	58 ans et 8 mois	Avant 16 ans	165 + 8 = 173	165 + 8 - 4 = 169
	60 ans	Avant 18 ans	165 + 8 = 173	165
1955	56 ans et 4 mois	Avant 16 ans	166 + 8 = 174	166 + 8 = 174
	59 ans	Avant 16 ans	166 + 8 = 174	166 + 8 - 4 = 170
	60 ans	Avant 18 ans	166 + 8 = 174	166
1956	56 ans et 8 mois	Avant 16 ans	166+ 8 = 174	166+ 8 = 174
	59 ans et 4 mois	Avant 16 ans	166 + 8 = 174	166 + 8 - 4 = 170
	60 ans	Avant 18 ans	166+ 8 = 174	166

*Sont réputés comme ayant débuté leur activité avant l’âge de 16, 17 ou 18 ans, les ouvriers justifiant :
– soit d’une durée d’assurance d’au moins 5 trimestres à la fin de l’année au cours de laquelle est survenu leur 16ème, 17ème ou 18ème anniversaire,
– soit, pour les ouvriers nés entre le 1er octobre et le 31 décembre qui ne justifient pas de la durée d’assurance précitée, d’une durée d’assurance d’au moins 4 trimestres au titre de l’année au cours de laquelle est survenu leur 16ème, 17ème ou 18ème anniversaire.

**Lorsqu’un assuré né à compter du 1er janvier 1953 a obtenu, avant la publication du décret n°2010-1734 du 30 décembre 2010(soit avant le 1er janvier 2011) un avis favorable rendu par le FSPOEIE sur une demande de pré-liquidation d’une retraite anticipée carrières longues, la pension peut être liquidée et calculée conformément à la durée d’assurance en vigueur lors de la délivrance de cet avis, sous réserve que la liquidation intervienne à la date fixée dans l’avis.

Pour les pensions liquidées à compter du 1er novembre 2012

Décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004, article 22 ter

Code des pensions civiles et militaires de retraite, article L25 bis et articles D16-1 à D16-3 modifiés par décret n°2012-847 du 2 juillet 2012, article 4

Suite au décret n°2012-847 du 2 juillet 2012, l’accès à une retraite anticipée n’est plus subordonnée qu’à la justification de 2 conditions cumulatives : une condition d’âge de début d’activité et une condition de durée d’assurance cotisée (la condition de durée d’assurance est supprimée).

Concernant la condition d’âge de début d’activité :

– pour l’ensemble des départs anticipés, les ouvriers nés au cours du 4e trimestre d’une année sont réputés comme ayant débuté leur activité avant l’âge de 16, 17 ou 20 ans s’ils justifient d’une durée d’assurance d’au moins 4 trimestres à la fin de l’année (et non plus au titre de l’année) au cours de laquelle est survenu leur 16ème, 17ème ou 20ème anniversaire, que ces trimestres aient donc été acquis l’année de leur 16ème, 17ème ou 20ème anniversaire ou lors des années antérieures.

– pour un départ anticipé à 60 ans, l’âge de début d’activité est étendu à « avant 20 ans ».

Tableau
Année de naissance	Age de départ	Age de début d’activité cotisée*	Durée d’assurance cotisée en trimestres
Avant le 1er juillet 1951	56 ans	Avant 16 ans	163 + 8 = 171
	58 ans	Avant 16 ans	163 + 4 = 167
	59 ans	Avant 17 ans	163
Entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1951	56 ans	Avant 16 ans	163 + 8 = 171
	58 ans	Avant 16 ans	163 + 4 = 167
	59 ans	Avant 17 ans	163
	60 ans	Avant 20 ans	163
1952	56 ans	Avant 16 ans	164 + 8 = 172
	58 ans	Avant 16 ans	164 + 4 = 168
	59 ans et 4 mois	Avant 17 ans	164
	60 ans	Avant 20 ans	164
1953	56 ans	Avant 16 ans	165 + 8 = 173
	58 et 4 mois	Avant 16 ans	165 + 4 = 169
	59 ans et 8 mois	Avant 17 ans	165
	60 ans	Avant 20 ans	165
1954	56 ans	Avant 16 ans	165 + 8 = 173
	58 ans et 8 mois	Avant 16 ans	165 + 4 = 169
	60 ans	Avant 20 ans	165
1955	56 ans et 4 mois	Avant 16 ans	166 + 8 = 174
	59 ans	Avant 16 ans	166 + 4 = 170
	60 ans	Avant 20 ans	166
1956	56 ans et 8 mois	Avant 16 ans	166 + 8 = 174
	59 ans et 4 mois	Avant 16 ans	166 + 4 = 170
	60 ans	Avant 20 ans	166
1957	57 ans	Avant 16 ans	166 + 8 = 174
	59 ans et 8 mois	Avant 16 ans	166
	60 ans	Avant 20 ans	166
1958	57 ans et 4 mois	Avant 16 ans	167 + 8 = 175
	60 ans	Avant 20 ans	167
1959	57 ans et 8 mois	Avant 16 ans	167 + 8 = 175
1959	60 ans	Avant 20 ans	167
1960	58 ans	Avant 16 ans	167 + 8 = 175
1960	60 ans	Avant 20 ans	167
Entre 1961 et 1963	58 ans	Avant 16 ans	168 + 8 = 176
Entre 1961 et 1963	60 ans	Avant 20 ans	168
Entre 1964 et 1966	58 ans	Avant 16 ans	169 + 8 = 177
Entre 1964 et 1966	60 ans	Avant 20 ans	169
Entre 1967 et 1969	58 ans	Avant 16 ans	170 + 8 = 178
Entre 1967 et 1969	60 ans	Avant 20 ans	170
Entre 1970 et 1972	58 ans	Avant 16 ans	171 + 8 = 179
Entre 1970 et 1972	60 ans	Avant 20 ans	171
A partir de 1973	58 ans	Avant 16 ans	172 + 8 = 180
A partir de 1973	60 ans	Avant 20 ans	172

*Sont réputés comme ayant débuté leur activité avant l’âge de 16, 17 ou 20 ans, les ouvriers justifiant :
– soit d’une durée d’assurance d’au moins 5 trimestres à la fin de l’année au cours de laquelle est survenu leur 16ème, 17ème ou 20ème anniversaire,
– soit, pour les ouvriers nés entre le 1er octobre et le 31 décembre qui ne justifient pas de la durée d’assurance précitée, d’une durée d’assurance d’au moins 4 trimestres à la fin de l’année au cours de laquelle est survenu leur 16ème, 17ème ou 20ème anniversaire.

Modalités de prise en compte des périodes pour la durée d’assurance et la durée d’activité cotisée

Page mise à jour le 24/11/2014

Pour les pensions liquidées avant le 1er novembre 2012

Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004, article 22 ter

Code des pensions civiles et militaires de retraite, articles L25 bis et D. 16-1 à D. 16-4

Tableau récapitulatif des modalités de prise en compte des périodes en durée d’assurance et en durée d’assurance cotisée
Types de périodes	Durée d’assurance	Durée d’assurance cotisée
Services civils temps plein	100%	100%
Services civils temps partiel surcotisés (y compris cessation progressive d’activité)	100%	100%
Services civils temps partiel ou temps non complet	100%	Pour les pensions liquidées avant le 1er juillet 2011 : pris en compte pour la valeur de la quotité travaillée Pour les pensions liquidées à compter du 1er juillet 2011 : 100 %
Temps partiel de droit pour élever un enfant	Pour les pensions liquidées avant le 1er juillet 2011 : 100% Pour les pensions liquidées à compter du 1er juillet 2011 / uniquement pour les enfants nés ou adoptés avant le 1er janvier 2010 : 100%	Pour les pensions liquidées avant le 1er juillet 2011 : pris en compte pour la valeur de la quotité travaillée Pour les pensions liquidées à compter du 1er juillet 2011 : 100%
Congé parental, congé de présence parentale, congé sans salaire pour élever un enfant de moins de 8 ans	Pour les pensions liquidées avant le 1er juillet 2011 : 100% Pour les pensions liquidées à compter du 1er juillet 2011 / uniquement pour les enfants nés ou adoptés avant le 1er janvier 2010 : 100 %	0%
Mi-temps thérapeutique	100%	100%
Congés maladie statutaires et/ou Périodes comptées au titre de la maladie (autres régimes) et/ou Périodes comptées au titre de l’inaptitude temporaire (autres régimes) et/ou Périodes comptées au titre de la maternité (autres régimes)	100%	100% plafonné à 4 trimestres sur la carrière
Congés annuels, maternité, paternité, adoption (fonction publique)	100%	100%
Congé formation	100%	100%
Service national	100%	100% plafonné à 4 trimestres avec une durée minimum de 90 jours par trimestre
Services militaires (hors service national)¹	100%	100%
Services militaires effectués dans une armée étrangère pris en compte par la CNAV	100%	100%
Période de suspension de fonctions dans l’attente d’une sanction disciplinaire (délai maximum de 4 mois)	100%	100%
Bonification services militaires	0%	0%
Bonification services hors Europe	0%	0%
Bonification services aériens et subaquatiques	0%	0%
Bonification pour enfant	Pour les pensions liquidées avant le 1er juillet 2011 : 100 % Pour les pensions liquidées à compter du 1er juillet 2011 / uniquement pour les enfants nés ou adoptés avant le 1er janvier 2010² : 100 %	0%
Majoration durée d’assurance enfant (2 trimestres/enfant)	Pour les pensions liquidées avant le 1er juillet 2011 : 100 % Pour les pensions liquidées à compter du 1er juillet 2011 / uniquement pour les enfants nés ou adoptés avant le 1er janvier 2010 : 100 %	0 %
Majoration durée assurance enfant handicapé (dans la limite de 4 trimestres)	100%	0%
Position ne comportant pas l’accomplissement de services effectifs	100%	0%
Période de chômage³	100%	0%
Rachat années d’étude	Demandes avec l’option durée d’assurance (y compris si en plus il y a prise en compte dans la constitution et la liquidation), quelle que soit la date du dépôt de la demande, pour les pensions prenant effet avant le 01/01/2009 : 100%	0%
	Demandes déposées à compter du 13/10/2008 pour les pensions prenant effet à compter du 01/01/2009⁴ : 0%	0%
	Demandes déposées avant le 13/10/2008 pour les pensions prenant effet à compter du 01/01/2009⁴ : 100%	0%
Congé sans salaire, congé de fin activité	0%	0%
Cas exceptionnels dans la limite de 5 ans (décret n°2004-1056, du 5 octobre 2004, article 5 II)	100%	100%
Hors cadre cotisé	100%	100%
Hors cadre non cotisé	0%	0%
Indemnité de soins donnés aux tuberculeux	0%	0%

1) La période de scolarité effectuée au sein de l’Ecole d’Enseignement Technique de l’Armée de Terre, comprise entre la date de prise d’effet de l’engagement et la fin de la scolarité, est prise en compte au titre des services militaires.

2)L’article D16-4 du CPCMR indique pour les enfants nés ou adoptés avant le 01/01/2010. Néanmoins, les conditions d’attribution de la bonification pour enfant étant fixées par l’article L12b dudit code, il convient de retenir la date « avant le 01/01/2004 » dès lors qu’à compter de cette date, la bonification pour enfant n’est plus attribuée.

3) Les périodes de chômage ne sont pas retenues dans la constitution du droit et la liquidation d’une pension FSPOEIE. Dans le régime général, elles sont assimilées à des trimestres d’assurance et sont à ce titre prises en compte dans la pension servie par ce régime (code de la sécurité sociale, articles L351-3 et R351-1).

Elles doivent par conséquent être prises en compte dans le calcul de la durée d’assurance FSPOEIE au titre des périodes retenues par les autres régimes de base.

4) Le décret d’application n’étant toujours pas paru,le dispositif de rachat d’années d’étude n’est pas entré en vigueur pour les ouvriers d’état.

Ces trimestres ne sont plus retenus quelque soit l’option de rachat choisie par l’ouvrier et quelque soit le régime de retraite auprès duquel le rachat a été effectué.

Cette mesure concerne les demandes de rachat déposées à compter du 13/10/2008 pour les pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2009 (conditions cumulatives).

Exemple :

– demande de rachat le 01/10/2008 pour une pension prenant effet au 01/01/2009 : périodes prises en compte
– demande de rachat le 13/10/2008 pour une pension prenant effet au 01/12/2008 : périodes prises en compte
– demande de rachat le 13/10/2008 pour une pension prenant effet au 01/01/2009 : périodes non prises en compte

Pour les pensions liquidées entre le 1er novembre 2012 et le 31 mars 2014

Décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004, article 22 ter

Code des pensions civiles et militaires de retraite, articles L25 bis et articles D. 16-1 à D. 16-3 modifiés par décret n°2012-847 du 2 juillet 2012, article 4

– La condition de durée d’assurance est supprimée.

– Pour le calcul de la durée d’assurance cotisée, sont pris en compte :

2 trimestres supplémentaires (par rapport au nombre de trimestres accordés au titre de la maternité autres régimes avant le décret n°2012-847) au titre du congé maternité autres régimes,

2 trimestres validés au titre des périodes de chômage.

Tableau récapitulatif des modalités de prise en compte des périodes en durée d’assurance cotisée
Types de périodes	Durée d’assurance cotisée
Services civils temps plein	100%
Services civils temps partiel surcotisés (y compris cessation progressive d’activité)	100%
Services civils temps partiel ou temps non complet	100%
Temps partiel de droit pour élever un enfant	100%
Congé parental, congé de présence parentale, congé sans salaire pour élever un enfant de moins de 8 ans	0%
Mi-temps thérapeutique	100%
Congés maladie statutaires ¹ et/ou Périodes réputées cotisées au titre de la maladie (autres régimes) et/ou Périodes réputées cotisées au titre de l’inaptitude temporaire (autres régimes) hors : Périodes réputées cotisées au titre de la maternité (autres régimes)	100% plafonné à 4 trimestres sur la carrière
Congés maladie statutaires et/ou Périodes réputées cotisées au titre de la maladie (autres régimes) et/ou Périodes réputées cotisées au titre de l’inaptitude temporaire (autres régimes) et : Périodes réputées au titre de la maternité (autres régimes)	100% dans la limite de 6 trimestres sur la carrière Dont 4 trimestres maximum au titre de la maladie et l’inaptitude temporaire
Périodes réputées cotisées au titre de la maternité (autres régimes) hors : Congés maladie statutaires et/ou Périodes réputées cotisées au titre de la maladie (autres régimes) et/ou Périodes réputées cotisées au titre de l’inaptitude temporaire (autres régimes)	100% dans la limite de 6 trimestres sur la carrière
Congés annuels, maternité, paternité, adoption (fonction publique)	100%
Congé formation	100%
Service national	100% plafonné à 4 trimestres avec une durée minimum de 90 jours par trimestre
Services militaires (hors service national)	100%
Services militaires effectués dans une armée étrangère pris en compte par la CNAV	100%
Période de suspension de fonctions dans l’attente d’une sanction disciplinaire (délai maximum de 4 mois)	100%
Bonification services militaires	0%
Bonification services hors Europe	0%
Bonification services aériens et subaquatiques	0%
Bonification pour enfant	0 %
Majoration durée d’assurance enfant (2 trimestres/enfant)	0%
Majoration durée assurance enfant handicapé (dans la limite de 4 trimestres)	0%
Position ne comportant pas l’accomplissement de services effectifs	0%
Période de chômage ²	100% dans la limite de 2 trimestres
Rachat années d’étude	0%
Congé sans salaire, congé de fin activité	0%
Cas exceptionnels dans la limite de 5 ans (décret n°2004-1056, du 5 octobre 2004, article 5 II)	100%
Hors cadre cotisé	100%
Hors cadre non cotisé	0%
Indemnité de soins donnés aux tuberculeux	0%

1) La période, durant laquelle l’ouvrier placé en congé longue maladie ou longue durée exerce des activités ordonnées et contrôlées médicalement au titre de la réadaptation rémunérée est une période de congé de maladie statutaire.

2) Les périodes de chômage ne sont pas retenues dans la constitution du droit et la liquidation d’une pension FSPOEIE.

Dans le régime général, elles sont assimilées à des trimestres d’assurance et sont à ce titre prises en compte dans la pension servie par ce régime (code de la sécurité sociale, articles L351-3 et R351-1).

Elles doivent par conséquent être prises en compte dans le calcul de la durée d’assurance FSPOEIE au titre des périodes retenues par les autres régimes de base.

Pour les pensions liquidées à compter du 1er avril 2014

Décret n°2004-1056, du 5 octobre 2004, article 22 ter

Décret n°2014-350 du 19 mars 2014

Code des pensions civiles et militaires de retraite, articles L25 bis et articles D. 16-1 à D. 16-2 modifiés par décret n°2014-350 du 19 mars 2014 et article D. 16-3

Pour bénéficier du départ anticipé à la retraite au titre des carrières longues, l’ouvrier doit justifier d’une durée d’assurance cotisée tous régime confondus, supérieure ou égale à la durée d’assurance nécessaire pour avoir le taux plein.

Suite au décret n°2014-350 du 19 mars 2014, pour le calcul de la durée d’assurance cotisée sont pris en compte :

2 trimestres au titre des périodes d’invalidité,

2 trimestres supplémentaires de chômage indemnisé,

tous les trimestres de majoration de durée d’assurance, attribués au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité,

tous les trimestres liés à la maternité.

Tableau récapitulatif des modalités de prise en compte des périodes en durée d’assurance cotisée
Types de périodes	Durée d’assurance cotisée
Services civils temps plein	100%
Services civils temps partiel surcotisés (y compris cessation progressive d’activité)	100%
Services civils temps partiel ou temps non complet	100%
Temps partiel de droit pour élever un enfant	100%
Congé parental, congé de présence parentale, congé sans salaire pour élever un enfant de moins de 8 ans	0%
Mi-temps thérapeutique	100%
Congés maladie statutaires ¹ et/ou Périodes réputées cotisées au titre de la maladie (autres régimes) et/ou Périodes réputées cotisées au titre de l’inaptitude temporaire (autres régimes)	100% plafonné à 4 trimestres sur la carrière
Congés annuels, maternité (tous régimes), paternité, adoption (fonction publique)	100%
Congé formation	100%
Service national	100% plafonné à 4 trimestres avec une durée minimum de 90 jours par trimestre
Services militaires (hors service national)	100%
Services militaires effectués dans une armée étrangère pris en compte par la CNAV	100%
Période de suspension de fonctions dans l’attente d’une sanction disciplinaire (délai maximum de 4 mois)	100%
Bonification services militaires	0%
Bonification services hors Europe	0%
Bonification services aériens et subaquatiques	0%
Bonification pour enfant	0 %
Majoration durée d’assurance enfant (2 trimestres/enfant)	0%
Majoration durée assurance enfant handicapé (dans la limite de 4 trimestres)	0%
Majoration durée d’assurance au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité	100%
Position ne comportant pas l’accomplissement de services effectifs	0%
Période de chômage ²	100% dans la limite de 4 trimestres
Périodes d’invalidité	100% dans la limite de 2 trimestres
Rachat années d’étude	0%
Congé sans salaire, congé de fin activité	0%
Cas exceptionnels dans la limite de 5 ans (décret n°2004-1056, du 5 octobre 2004, article 5 II)	100%
Hors cadre cotisé	100%
Hors cadre non cotisé	0%
Indemnité de soins donnés aux tuberculeux	0%

1) La période, durant laquelle l’ouvrier placé en congé longue maladie ou longue durée exerce des acticvités ordonnées et contrôlées médicalement au titre de la réadaptation rémunérée, est une période de congé maladie statutaires.

Elles doivent par conséquent être prises en compte dans le calcul de la durée d’assurance FSPOEIE au titre des périodes retenues par les autres régimes de base.

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