Page mise à jour le 17 mai 2011
Les ouvriers et ouvrières, atteints d’une infirmité ou d’une maladie incurable ou après avoir été radiés des cadres sans droit à liquidation immédiate de leur pension, peuvent bénéficier de la liquidation immédiate de leur pension. Ils doivent avoir accompli au moins 15 ans de services et être dans l’impossibilité d’exercer une profession quelconque décret 2004-1056 du 5 octobre 2004, article 21-I- 4° et code des pensions civiles et militaires de retraite° article L24-I-4.
L’impossibilité d’exercer une profession quelconque est appréciée par la commission de réforme.