Les services civils

Sont pris en compte dans la constitution du droit les services civils effectifs ainsi que certaines périodes de services non effectifs.

• Les services effectifs

  Les services effectifs pris en compte dans la constitution du droit sont :

  décret n°2004-1056 du 5 octobre 2005 article 4 et article 7

  Les services accomplis en qualité d’affilié au fonds spécial

  Il est à noter que la période pendant laquelle l’ouvrier a été autorisé à accomplir un service à temps partiel est comptée pour la totalité de sa durée décret n° 84-105 du 17 février 1984

  Les services dûment validés

  Seront admis à validation tous les services de non titulaire de droit public (auxiliaires, contractuels, vacataires y compris les congés de maladie, annuels et d’adoption, de maternité accordés au cours de ces périodes) accomplis :

  • soit auprès des administrations de l’Etat et leurs établissements publics ne présentant pas un caractère industriel et commercial ;
  • soit auprès des collectivités territoriales et leurs établissements publics ne présentant pas un caractère industriel et commercial qui leur sont rattachés ;
  • soit auprès des établissements énumérés à l’article 2 de la loi 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

  Les services de titulaire et de stagiaire accomplis dans les administrations de l’Etat, les régions, les départements, les communes et leurs établissements publics n’ayant pas le caractère industriel et commercial article 2 de la loi 86-33 du 9 janvier 1986

  Les services accomplis par les magistrats de l’ordre judiciaire

  – les services effectués dans les cadres locaux permanents des administrations des territoires d’outre mer et des anciennes colonies érigées en départements d’outre mer

  – les services rendus jusqu’à la date d’indépendance ou du transfert de souveraineté ou jusqu’à la date de réintégration dans les cadres métropolitains, dans les cadres des administrations de l’Algérie et des anciens pays et territoires d’outre-mer, anciens protectorats et territoires sous tutelle

  Ces services sont valables jusqu’à la date de l’indépendance ou du transfert de souveraineté, ou jusqu’à la date de l’intégration des agents dans les cadres métropolitains.

  Le temps passé à l’Ecole normale pour les instituteurs à partir de l’âge de dix-huit ans

  Les services accomplis postérieurement à la limite d’âge

  • la prolongation d’activité doit être accordée à un ouvrier dont la durée de services et des bonifications liquidables auprès du FSPOEIE est inférieure à celle nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de pension fixé à 75 %. Elle est accordée au moment de l’atteinte de la limite d’âge et après le recul de limite d’âge pour charges familiales.
  • la prolongation d’activité ne peut en aucun cas excéder dix trimestres mais elle peut être plus courte. En effet, dès que l’ouvrier atteint le nombre de trimestres permettant d’obtenir 75 % de pension, la prolongation d’activité doit cesser et la radiation des cadres doit être prononcée.

• Les services considérés comme effectifs

  Les périodes de services non effectifs assimilés à des services effectifs prévus par le décret et pris en compte dans la constitution du droit sont :

  Les périodes de réduction ou d’interruption d’activité consécutives à la naissance ou l’éducation des enfants décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004, article 5-I-1°

  Seuls sont concernés les enfants légitimes, naturels ou adoptifs, nés ou adoptés à partir du 01/01/2004.

  La prise en compte est limitée à 3 ans par enfant.

  Selon l’article 5-I-1° les périodes susceptibles d’être prises en compte dans la pension sont les suivantes :

  • le temps partiel de droit pour élever un enfant de moins de 3 ans
  • le congé parental jusqu’aux 3 ans de l’enfant décret n°72-154 du 24 février 1972, article 4bis
  • le congé de présence parentale pour une période d’un an par enfant malade décret n°72-154 du 24 février 1972, article 4 ter
  • le congé sans salaire pour élever un enfant de moins de 8 ans

  Ce dispositif n’est pas limité à un nombre d’enfants maximum par ouvrier. Il est gratuit. Les deux parents peuvent en bénéficier s’ils interrompent ou réduisent tous les deux leur activité.

  Dans le cas où des jumeaux viendraient à naître :

  • si l’ouvrier interrompt son activité en une seule fois (exemple : congé parental), il y aura prise en compte d’une seule période d’interruption.
  • Si l’ouvrier interrompt son activité deux fois (exemple : un congé parental au titre du premier enfant puis un congé sans salaire au titre du deuxième enfant), il y aura prise en compte des deux périodes d’interruption dans la limite des trois ans de l’enfant.

  Les congés prévus statutairement décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004, article 5-I :

  Il s’agit des différents congés prévus à l’article 5-I du décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 :

  • les congés annuels payés et les congés administratifs pour les ouvriers en fonction hors métropole ;
  • les congés de maladie statutairement rétribués et pour les ouvriers non bénéficiaires d’un régime particulier de congés de maladie en cas de tuberculose, de maladie mentale, de cancer, de poliomyélite ou de déficit immunitaire grave et acquis, les congés sans salaire dans la limite de trente mois, donnant lieu au versement des prestations en espèce du régime général de la sécurité sociale pour les affections précitées décret n°72-154 du 24 février 1972, article 3 ;
  • les congés d’accompagnement en fin de vie lorsqu’un ascendant ou un descendant ou une personne partageant le domicile de l’intéressé font l’objet de soins palliatifs décret n°72-154 du 24 février 1972, article 10 bis ;
  • les congés maternité rétribués ;
  • les congés paternité décret n°72-154 du 24 février 1972, article 4 ;
  • les congés pour accidents du travail jusqu’à la consolidation de la blessure ;
  • dans la limite de 4 jours par année civile, les permissions régulières d’absence comportant maintien de salaire ;
  • les congés de formation professionnelle prévus dans le cadre des art 11 et 12 du décret 81-334 du 07/04/1981 ;
  • les autorisations spéciales d’absence motivées par l’accomplissement de fonctions électives ;
  • les décharges d’activité de service et les autorisations spéciales d’absence accordées en application du décret n°82-447 du 28 mai 1982 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique ;
  • les congés sans salaire pour exercer les fonctions de membre du Gouvernement, une fonction élective ou un mandat syndical à l’échelon départemental, régional ou national lorsque cette fonction ou ce mandat comporte des obligations empêchant d’assurer normalement l’exercice de son emploi.
    Ces congés ne sont pris en compte que sous réserve que les bénéficiaires subissent pendant ces périodes et sur leurs derniers émoluments d’activité les retenues prévuesau I de l’article 42 du décret du 5 octobre 2004
  • les périodes de versement de l’indemnité de soins aux tuberculeux définies à l’article L. 161-21 du code de la sécurité sociale dans la limite de 9 ans et dans les conditions fixées par décret ;

  Les périodes d’études rachetées :

  Il convient le cas échéant d’ajouter les périodes d’études rachetées dans le cadre de l’article 9 du décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004

  Les services non effectifs prévus par des textes particuliers et pouvant être pris en compte dans la constitution du droit : décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004, article 5-II

  Le principe :

  Lorsqu’elle est prévue par d’autres textes particuliers, la prise en compte dans la constitution du droit à pension du temps passé dans une position ne comportant pas l’accomplissement de services effectifs n’est possible que dans la limite de cinq années et sous réserve que les bénéficiaires subissent pendant ces périodes et sur leurs derniers émoluments d’activité les retenues prévues à l’art 42 du décret 2004-1056 du 05 octobre 2004

  Les exceptions :

  Des textes prévoient, pour certains services non effectifs, une prise en compte spécifique.

  C’est le cas notamment :

  • de la période durant laquelle un ouvrier ayant été exposé à l’amiante perçoit l’allocation spécifique de cessation anticipée d’activité décret n°2001-1269 du 21 décembre 2001
  • du congé de reclassement ou du congé de « reclassement entreprise » accordés aux ouvriers sous décret de l’Imprimerie Nationale,
  • de la période durant laquelle un ouvrier sous décret de l’Imprimerie Nationale article 4 de la loi n°93-1419 du 31 décembre 1993 a perçu une allocation de cessation anticipée d’activité décret n°2003-724 du 1er août 2003, article 4.

  Les autres périodes de services non effectifs prises en compte :

  Les périodes de captivité subies en Algérie sont prises en compte d’office dans la constitution du droit à pension sous réserve que l’agent remplisse certaines conditions décrets n°76-1111 du 29 novembre 1976 et n°79-942 du 2 novembre 1979.