L’article 10 du décret du 5 octobre 2004 précise que les services valables pour la liquidation du droit décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 sont ceux pris en compte pour la constitution sous réserve que ces services :
Lorsqu’un ancien militaire est affilié au FSPOEIE, ses services militaires seront pris en compte dans la liquidation de sa pension FSPOEIE sauf s’ils sont déjà rémunérées dans une pension militaire ou une solde de réforme décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 article 10
Les périodes de services civils et militaires valables et validés décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004, article 4
Les périodes de prolongation d’activité après limite d’âgedécret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004, article 7
Les périodes d’interruption ou de réduction d’activité pour élever un enfant né ou adopté à compter du 1er janvier 2004 décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004, article 5-I-1°
Les différents congés statutaires décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004, article 5-I-2°à 12° et les périodes de services non effectifs dont la prise en compte est prévue par une loi ou un décret en Conseil d’Etat décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004, article 5,II
Les périodes d’études rachetées au titre du 1° de l’article 9 (en constitution, en liquidation et en durée d’assurance) et au titre du 3° de l’article 9 (en constitution et en liquidation),
Les périodes de perception de l’indemnité de soins aux tuberculeux décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004, article 4-4°
Page mise à jour le 11 octobre 2011
Pour le calcul des trimestres liquidables, aucune distinction n’est faite entre les services civils et les services militaires. De même, la nature des services, insalubres ou normaux, n’a pas d’incidence sur le calcul.
Par contre, à la différence de la constitution du droit, sont retenus uniquement pour la durée réellement travaillée dans la liquidation :
Exemple :
Un ouvrier d’Etat travaille pendant 1 an à mi-temps et pendant 1 an à temps plein.
Il a un droit à pension auprès du FSPOEIE, car il remplit la condition de 2 ans pris en compte en constitution du droit. Par contre en liquidation, seule une période d’1 an et 6 mois sera retenue soit 6 trimestres.