L’ouvrier ayant perçu des émoluments supérieurs pendant 4 ans au moins au cours des quinze dernières années d’activité peut demander à continuer de cotiser sur ces émoluments afin d’avoir sa pension calculée sur ces émoluments.
La diminution de rémunération doit résulter des motifs suivants :
Pour bénéficier de ces dispositions, l’ouvrier doit en faire la demande dans un délai d’un an après la date de cessation de ses fonctions dans cet emploi ou la date du réembauchage dans l’emploi inférieur.
Cette demande entraîne pour lui l’obligation de supporter les retenues pour pension sur la base des derniers émoluments soumis à retenue afférents à l’emploi occupé effectivement depuis 6 moins au moins au moment où il a cessé d’occuper cet emploi (ou sur les derniers émoluments soumis à retenue antérieurement si la condition des 6 mois n’est pas satisfaite) jusqu’à sa radiation des contrôles.
La demande est définitive et irrévocable.
L’établissement qui emploie l’ouvrier verse les contributions calculées sur la même rémunération.
Dans ce cas, la pension ne sera pas calculée sur la base des derniers émoluments perçus mais sur les émoluments afférents à l’emploi que l’intéressé occupait effectivement depuis 6 mois au moins au moment où il a cessé d’occuper cet emploi ou dans le cas contraire sur les émoluments soumis à retenue afférents à l’emploi antérieur et sur lesquels l’ouvrier a continué de cotiser jusqu’à sa radiation des contrôles.
Toutefois, ces dispositions relatives au calcul de la pension ne seront pas applicables dans le cas où la cessation des fonctions résultera d’une sanction disciplinaire ou sera motivée par une insuffisance professionnelle ne résultant pas de l’inaptitude physique.
Les émoluments de base sont constitués par les éléments de la rémunération de référence revalorisée soumis à retenue légale article 10 II du décret 2001-1269 du 21 décembre 2001 (voir page l’activité-cotisations-calcul des cotisations-assiette des cotisations-situations particulières-ouvrier percevant l’allocation spécifique de cessation anticipée d’activité « amiante »)
Modalités de calcul des émoluments de base :
Le calcul des émoluments de base s’effectue en 2 temps :
Remarque : Ce calcul ne s’applique pas aux ouvriers nommés fonctionnaires de l’ordre technique qui ont bénéficié durant leur carrière de fonctionnaire de l’allocation spécifique amiante accordée en vertu des dispositions du décret n°2006-418 du 7 avril 2006relatif à l’attribution d’une allocation spécifique de cessation d’activité à certains fonctionnaires et agents non titulaires relevant du ministère de la Défense et qui opte pour une pension ouvrière conformément à la loi d’option n°59-1479 du 28 décembre 1959. Aucune dérogation au calcul des émoluments de base prévu par cet article unique n’est accordée à ces ouvriers. Les émoluments retenus pour Ie calcul de la pension ouvrière sont ceux définis à l’article unique de la loi précitée.