Notion d’année d’ouverture des droits

• Notion d’année d’ouverture des droits

  Page mise à jour le 29/10/2012

  L’année d’ouverture du droit à pension est celle au cours de laquelle l’ouvrier remplit toutes les conditions pour bénéficier immédiatement d’une pension Loi n° 2003-775 du 21 août 2003, article 5-VI

  L’année d’ouverture des droits ne coïncide donc pas toujours avec l’année de radiation des contrôles.

  Ainsi :

  • lorsque l’ouverture des droits à liquidation immédiate (outre la condition de durée minimale de services nécessaire pour obtenir un droit à pension (1)) est soumise à une condition d’âge (âge légal de départ à la retraite (2)), le nombre de trimestres nécessaires pour avoir le pourcentage maximum de la pension est celui de l’année au cours de laquelle l’ouvrier atteint l’âge requis.
    Exemple :
    Un ouvrier a effectué 15 ans de services dans un emploi comportant des risques particuliers d’insalubrité en 1990. Il a 55 ans en 2007. Il part à la retraite en 2009.
    Son année d’ouverture des droits est 2007 puisque c’est à compter de cette date qu’il peut bénéficier de la liquidation immédiate de sa pension.
  • lorsque l’ouverture des droits est soumise à une double condition, de durée de services et à une autre condition (cas des parents de 3 enfants ayant interrompu leur activité), le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de la pension est celui de l’année au cours de laquelle la double condition est remplie.
    Exemple :
    Une ouvrière donne naissance à son 3ème enfant en 2000 et satisfait alors aux conditions d’interruption d’activité. Elle a accompli 15 ans de services en 2008. Elle est admise à la retraite en 2010.
    Son année d’ouverture des droits est 2008 puisque c’est à cette date qu’elle remplit la double condition : 3 enfants avec interruption d’activité et 15 ans de services et qu’elle aurait pu bénéficier de la liquidation immédiate de sa pension.

  Remarque : Si un ouvrier dont la pension est liquidée avant le 1er juillet 2011, remplit les conditions pour bénéficier d’un départ anticipé au titre d’une longue carrière, mais choisit de prolonger sa carrière jusqu’à 60 ans ou au-delà, l’année d’ouverture du droit sera celle de son soixantième anniversaire loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004, article 57-II.

  RAPPEL : Jusqu’à la parution de la loi n°2010-1330, l’année d’ouverture du droit servait de base au calcul de toutes les pensions (année à retenir pour le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension à taux plein). Depuis la réforme 2010, seuls certains fonctionnaires conservent ces dispositions (voir pages « règle générale » et « cas particulier : parents trois enfants »).

  (1) durée minimale de services nécessaire pour obtenir un droit à pension :
  – 15 ans pour les ouvriers rayés des contrôles avant le 1er janvier 2011
  – 2 ans pour les ouvriers rayés des contrôles à compter du 1er janvier 2011

  (2) âge légal de départ à la retraite :
  Pour les ouvriers relevant de la catégorie « normale » :
  – s’ils sont nés avant le 01/07/1951 : 60 ans
  – s’ils sont nés entre le 01/07/1951 et le 31/12/1951 : 60 ans et 4 mois
  – s’ils sont nés en 1952 : 60 ans et 9 mois
  – s’ils sont nés en 1953 : 61 ans et 2 mois
  – s’ils sont nés en 1954 : 61 ans et 7 mois
  – s’ils sont nés en 1955 : 62 ans

  Pour les ouvriers relevant de la catégorie « insalubre » :
  – s’ils sont nés avant le 01/07/1956 : 55 ans
  – s’ils sont nés entre le 01/07/1956 et le 31/12/1956 : 55 ans et 4 mois
  – s’ils sont nés en 1957 : 55 ans et 9 mois
  – s’ils sont nés en 1958 : 56 ans et 2 mois
  – s’ils sont nés en 1959 : 56 ans et 7 mois
  – s’ils sont nés en 1960 : 57 ans