Majoration pour enfant

Règle générale de la majoration pour enfants

Une majoration de pension est accordée aux ouvriers ayant élevé au moins trois enfants décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004, article 20-I.

Elle est calculée sur la base du montant de la pension, après application du coefficient de minoration ou de majoration, ou sur le montant du minimum garanti si celui-ci est plus favorable.

Dans le respect des règles de prescription, le droit à majoration pour enfants peut être étudié à tout moment.

La majoration pour enfants est attribuée à tout bénéficiaire d’une pension servie par le FSPOEIE FSPOEIE Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’Etat quelle que soit sa nature (pension normale, pension servie au titre de l’invalidité, pension de réversion), à l’exception des pensions servies aux orphelins.

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