Une majoration pour assistance constante d’une tierce personne prévue par le régime général de sécurité sociale peut être accordée aux ouvriers titulaires d’une pension servie au titre de l’invalidité sous réserve que les conditions fixées par ce régime soient remplies décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004, article 19-II .
Ils doivent être dans l’incapacité d’accomplir les actes ordinaires de la vie courante ou leur état physique ou mental nécessite l’assistance quotidienne d’un tiers . Cette nécessité doit être constante et liée à une infirmité).
Ces conditions d’attribution doivent être réunies avant l’âge de 65 ans.
Cette majoration est accordée sur demande de l’ouvrier et après avis de la commission de réforme. Cette demande peut être faite au moment de la demande de pension pour invalidité ou après la radiation des contrôles mais avant son soixante cinquième anniversaire .
Un certificat médical précisant que l’intéressé ne peut accomplir seul les actes essentiels de la vie courante doit accompagner le procès-verbal de la Commission