Les bénéficiaires des pensions de réversion sont la veuve, le veuf, les ex-conjoints et les orphelins. Ils ne peuvent prétendre à pension que si certaines conditions sont satisfaites.
page mise à jour 31/05/2011
Pour que les droits à pension de réversion puissent être étudiés, il faut que l’ouvrier décédé ait lui-même acquis un droit à pension. En effet, les ayants-cause ne peuvent avoir de droits plus étendus que l’auteur du droit à son décès. Si l’ouvrier ne pouvait obtenir une pension, il ne peut la transmettre à ses ayants-cause.
Le droit à réversion est donc ouvert si l’ouvrier percevait une pension du FSPOEIE.
Dans le cas où l’ouvrier ne percevait pas de pension du FSPOEIE :
Page mise à jour 31/05/2011
Décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004, article 26
Plusieurs conditions doivent être remplies cumulativement.
Le mariage doit être régulier et avoir été constaté par un acte de mariage.
– Si l’ouvrier a obtenu ou pouvait obtenir un droit à pension normale (sous réserve de remplir la condition de durée minimale de services exigée*) : le droit à pension d’ayant cause est subordonné à la condition que l’auteur du droit ait accompli deux ans de services valables pour la retraite depuis la date du mariage jusqu’à celle de la radiation des contrôles.
Cette disposition ne concerne pas les ouvriers ou les ouvrières radiés des contrôles par suite de réduction d’effectifs, fermeture ou d’une modification des structures de l’établissement. Il suffit alors que le mariage soit antérieur à la radiation des contrôles et qu’il ait été contracté au moins 2 ans :
– Si l’ouvrier a obtenu une pension d’invalidité ou s’il est décédé en activité : il suffit que le mariage soit antérieur à l’événement qui a provoqué la mise à la retraite ou le décès.
Toutefois, les conditions d’antériorité du mariage ne sont pas exigées si :
Le concubinage n’ouvre aucun droit. Il en est de même pour des partenaires liés par un Pacte civil de solidarité (PACS).
*Durée minimale de services exigée :
– Pour les ouvriers rayés des contrôles avant le 1er janvier 2011, la durée minimale de services exigée est de 15 ans
– Pour les ouvriers rayés des contrôles à compter du 1er janvier 2011, la durée minimale de services exigée est de 2 ans.
Page mise à jour le 04/09/2012
Deux conditions doivent être remplies par les orphelins (décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004, article 28) :
Sont considérés comme orphelins de l’ouvrier d’Etat ses enfants légitimes, naturels dont la filiation est établie, ou adoptifs.
Aucune condition d’antériorité de la naissance ou de l’adoption par rapport à la radiation des cadres n’est exigée de l’orphelin.
L’infirmité doit être reconnue par la commission de réforme