Page mise à jour le 03/04/2015
Lorsqu’au décès de l’ouvrier(ère), plusieurs ayants cause ont droit à pension, celle-ci est partagée, soit au prorata de la durée des unions soit en parts égales, compte tenu des bénéficiaires en présence et du nombre total de lits représentés.
Un lit est représenté soit par le conjoint survivant ou divorcé, soit par les orphelins de l’ouvrier(ère) dont l’autre parent n’a pas ou n’a plus droit à pension
Décret 2004-1056 du 5 octobre 2004, article 29, article 30-1 et article 32- Tableau récapitulatif
– La pension de réversion est partagée au prorata de la durée des unions, lorsqu’au décès de l’ouvrier(ère), les lits sont représentés par un conjoint et un ou plusieurs conjoints divorcés.
La durée de chaque mariage est déterminée de date à date et arrondie au nombre de mois inférieur.
– La pension de réversion est toujours partagée en parts égales, lorsqu’au décès de l’ouvrier(ère), il existe un conjoint survivant ou un conjoint divorcé et un orphelin âgé de moins de 21 ans non représenté par un (ex) conjoint.
Les enfants nés de la même mère représentent un seul lit.
Le partage initial de la pension de réversion est susceptible d’évoluer en fonction de l’évolution des situations des ayants cause après le décès de l’auteur du droit (décès, changement de situation matrimoniale...) - voir perte ou rétablissement du droit à pension