Page mise à jour le 03/04/2015
La répartition initiale de la pension de réversion (voir partage de la pension entre les ayants cause au décès de l’ouvrier(ère) ) est susceptible d’évoluer en fonction de l’évolution des situations des ayants cause.
Décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004, article 32
1 - Perte du droit à pension pour un (ex) conjoint
Si un lit représenté par un (ex) conjoint cesse (décès, remariage, concubinage notoire, PACS), sa part n’est pas transmise à l’autre conjoint et ses droits sont répartis en parts égales entre les orphelins de moins de 21 ans non représentés par un (ex) conjoint.
S’il n’y a pas d’orphelins, le partage initial de la pension effectué au prorata de la durée des unions n’est pas révisé.
Exemple 1
Admettons qu’au décès de l’ouvrie(ère), le partage initial se compose ainsi (au prorata de la durée respective de chaque union) :
L’ex-conjoint représentant le lit 1 perd son droit à pension (décès). Sa part de pension de réversion est perdue.
Exemple 2
Admettons qu’au décès de l’ouvrier(ère), le partage initial se compose ainsi :
Le conjoint représentant le lit 1 perd son droit à pension (remariage)
Le nouveau partage est alors le suivant : 50 % à répartir en parts égales entre les 5 orphelins non représentés par un (ex) conjoint :
– 2 - Perte du droit à pension pour un orphelin
Si un lit représenté par un ou plusieurs orphelins âgés de moins de 21 ans cesse (atteinte de l’âge de 21 ans...), sa part n’est pas transférée à un lit représenté par un (ex) conjoint mais elle est répartie en parts égales entre tous les orphelins âgés de moins de 21 ans non représentés par un (ex) conjoint (décision du Conseil constitutionnel n°2013-348-QPC du 11 octobre 2013).
Exemple
Admettons qu’au décès de l’ouvrier(ère), le partage se compose ainsi :
L’orphelin non représenté par un (ex) conjoint représentant le lit 2 atteint ses 21 ans et perd son droit.
Le nouveau partage est alors le suivant :
– 3 - Rétablissement du droit à pension pour un (ex) conjoint dont la nouvelle union est dissoute (remariage puis nouveau divorce)
Lorsqu’un conjoint survivant ou divorcé, dont la nouvelle union est dissoute ou qui cesse de vivre en état de concubinage notoire, recouvre son droit à pension. Sa part, partagée entre les orphelins, lui est réattribuée et la nouvelle part de pension restante est répartie en parts égales entre les orphelins âgés de moins de 21 ans non représentés par un (ex) conjoint et ce à compter de la date du nouveau veuvage, du divorce ou de la cessation du concubinage notoire.
Si la nouvelle union est dissoute ou si l’état de concubinage notoire vient à cesser, le conjoint ou l’ex-conjoint peut, s’il le désire, recouvrer son droit à pension.
Le droit ainsi rétabli prend effet à la date de la dissolution de la nouvelle union (veuvage, divorce ) ou de la cessation du concubinage et la part de pension restante est à nouveau répartie en parts égales entre les orphelins de moins de 21 ans non représentés par un (ex) conjoint.
Pour les ouvriers(ères) qui ont conclu un PACS, la date de cessation de concubinage coïncidera avec la fin du PACS ou lui sera postérieure.
Exemple
Partant du partage à l’issue du remariage du conjoint qui donnait :
Le conjoint représentant le lit 1 qui a perdu son droit à pension (remariage) divorce à nouveau et recouvre son droit à pension.
Le nouveau partage est alors le suivant :