Nouvelle réglementation

Page mise à jour le 01/06/2011

Conditions d’attribution

Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004, articles 18 et 50-1
Décret n°2010-1744 du 30 décembre 2010, article 5

Suite à la réforme 2010, le bénéfice du minimum garanti est soumis à condition.

Pour les pensions liquidées à compter du 1er janvier 2011

Un ouvrier pourra se voir attribuer le minimum garanti :

• s’il a atteint le nombre de trimestres nécessaires pour avoir le taux plein
• ou s’il a atteint l’âge d’annulation de la décote minoré dans les conditions prévues au tableau suivant :

Tableau

année au cours de laquelle est atteint l’âge d’ouverture du droit ou pour les ouvriers parents de 3 enfants « hors dérogation » * : – relevant de la catégorie normale : année au cours de laquelle l’âge de 60 ans est atteint – ayant accompli la durée minimale exigée de travaux ou de services dans des emplois comportant des risques particuliers d’ insalubrité : année au cours de laquelle est atteint l’âge d’ouverture du droit de la catégorie « insalubre »	Age d’annulation de la décote (décret n°2004-1056, article 50-III-2)	Age d’annulation de la décote MG (décret n°2004-1056, article 50-1)
2011	Limite d’âge - 9 trim	Age d’annulation de la décote - 9 trim
2012	Limite d’âge - 8 trim	Age d’annulation de la décote - 7 trim
2013	Limite d’âge - 7 trim	Age d’annulation de la décote - 5 trim
2014	Limite d’âge - 6 trim	Age d’annulation de la décote - 3 trim
2015	Limite d’âge - 5 trim	Age d’annulation de la décote - 1 trim
2016	Limite d’âge - 4 trim	Age d’annulation de la décote
2017	Limite d’âge - 3 trim	Age d’annulation de la décote
2018	Limite d’âge - 2 trim	Age d’annulation de la décote
2019	Limite d’âge - 1 trim	Age d’annulation de la décote

* cf. page « pension personnelle/calcul de la pension/nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de pension/cas particulier : parents de 3 enfants »

Ne sont pas tenus de remplir l’un de ces deux conditions pour bénéficier du minimum garanti, les ouvriers qui ont une pension liquidée :

– au titre de l’invalidité,
– au titre de parent d’un enfant invalide,
– au titre d’ouvrier ou conjoint infirme,
– au titre d’ouvrier handicapé à 80%.

Pour les pensions liquidées à compter du 1er juillet 2012

Une condition supplémentaire doit être satisfaite pour bénéficier du minimum garanti : l’ouvrier doit avoir, à la date de liquidation, fait valoir ses droits à l’ensemble des pensions personnelles de retraite de droit direct de base et complémentaire auxquelles il peut prétendre.

• Les modalités de calcul pour les pensions rémunérant moins de 15 ans de services

  Page mise à jour le 01/06/2011

  Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004, article 18-I-4°
  Décret n°2010-1744 du 30 décembre 2010, article 5

  Pour les pensions liquidées à compter du 1er janvier 2011 rémunérant moins de 15 ans de services effectifs (à l’exception des pensions d’invalidité*), le minimum garanti est calculé au prorata des années de services accomplies.

  Pour les pensions liquidées entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012 (période transitoire)

  Il s’agit :

  • de rapporter le montant du minimum garanti correspondant jusqu’au 31 décembre 2012 à la valeur de l’indice majoré (valeur au 1er janvier 2004) prévu durant la période transitoire, à la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le taux plein,
  • et ensuite de multiplier par le nombre d’années de services effectifs (soit deux années minimum).

  Pour les pensions liquidées à compter du 1er janvier 2013

  Il s’agit :

  • de rapporter le montant du minimum garanti à la valeur de l’indice majoré 227 au 1er janvier 2004, à la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le taux plein,
  • et ensuite de multiplier par le nombre d’années de services effectifs (soit deux années minimum).

  * Dans le cas des pensions d’invalidité rémunérant moins de 15 ans de services effectifs, le montant du minimum garanti est calculé de la manière suivante (aucune modification suite à la réforme 2010) :

  – pour les pensions d’invalidité liquidées jusqu’au 31 décembre 2012 : chaque année de service effectif est rémunérée à hauteur de 1/15ème du pourcentage (prévu durant la période transitoire) de l’indice majoré revalorisé (prévu durant la période transitoire) (cf. page « pension personnelle/minimum garanti/maintien de l’ancienne réglementation/les modalités de calcul jusqu’au 31 décembre 2012 »).
  – pour les pensions d’invalidité liquidées à compter du 1er janvier 2013 : chaque année de service effectif est rémunérée à hauteur de 1/15ème de 57,5% de l’indice majoré 227 au 1er janvier 2004, revalorisé.

• Les modalités de calcul pour les pensions rémunérant au moins 15 ans de services

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  Les dispositions relatives au calcul du minimum garanti en vigueur avant la réforme 2010 sont maintenues pour les pensions rémunérant au moins 15 ans de services effectifs, liquidées à compter du 1er janvier 2011.

  Cf. pages :

  – « pension personnelle/minimum garanti/maintien de l’ancienne réglementation/les modalités de calcul jusqu’au 31 décembre 2012 »
  – « pension personnelle/minimum garanti/maintien de l’ancienne réglementation/les modalités de calcul à partir du 1er janvier 2013 ».

• Détermination du montant du minimum garanti en fonction des ressources

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  Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004, article 18
  Décret n°2010-1744 du 30 décembre 2010, article 5

  Pour les pensions liquidées à compter du 1er juillet 2012, le montant du minimum garanti est soumis à condition de ressources.

  L’étude des ressources ne conditionne pas le droit au minimum garanti, mais peut impacter son montant.

  En effet, si le montant mensuel total des pensions personnelles de retraite de droit direct attribuées au titre d’un ou plusieurs régimes légaux ou rendus obligatoires de base et complémentaires, français et étrangers ainsi que des régimes des organisations syndicales, portées le cas échéant au minimum de pension, excède un montant fixé par décret*, l’excédent est soustrait du minimum garanti sans pouvoir, néanmoins, être inférieur au montant de la pension sans application du minimum garanti.

  *Un décret en Conseil d’Etat doit fixer les modalités d’application de cette mesure.

• Cas particuliers

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  Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004, article 19-I

  Dans le cas où l’ouvrier perçoit une pension au titre d’une invalidité n’ouvrant pas droit à la législation sur les accidents du travail, le minimum garanti ne peut être retenu d’emblée.

  En effet, le montant de sa pension ne peut être inférieur au montant de la pension d’invalidité attribuée au titre du régime général (1) s’il remplit les conditions exigées à cet effet par ce régime pour en bénéficier. Il y a lieu de procéder au calcul de trois montants :

  • le montant de la pension normale
  • le montant du minimum garanti
  • le montant garanti par le régime général de sécurité sociale lorsque l’ouvrier présente une invalidité réduisant d’au moins 2/3 sa capacité de travail ou de gain et qu’il satisfait aux autres conditions (décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004, article 19-I ; code de la sécurité sociale, article L341-1 et R341-2 (2)).
    Le montant le plus avantageux est servi.

  (1) Le décès en activité étant assimilé à une invalidité à 100%, la pension de réversion bénéficie également du montant garanti.

  (2) Si application du montant garanti, le montant est comparé avec le plafond de la Sécurité Sociale.