Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004, article 15
Depuis le 1er janvier 2004, les revalorisations des salaires dont bénéficient les ouvriers en activité, ne sont plus appliquées aux retraités.
Désormais, les pensions et leurs accessoires (majoration pour enfants) sont revalorisés chaque année, par décret en Conseil d’Etat, conformément à l’évolution prévisionnelle de l’indice des prix à la consommation hors tabac pour l’année considérée.
Si l’évolution constatée des prix à la consommation hors tabac annexé à la loi de finances pour l’année suivante, est différente de celle qui avait été initialement prévue, il est procédé à un ajustement destiné à assurer, pour ladite année suivante, une revalorisation conforme à ce constat.
Ces conditions d’application sont réglées conformément à celles en vigueur pour les fonctionnaires de l’Etat relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite.
La revalorisation prévue pour l’année 2007 est fixée à 1,8% avec une date d’effet au plus tard le 1er janvier 2007. Décret n°2007-60 du 12 janvier 2007 article 1er