Le droit à pension

• Le droit à pension

  2 ans de services au moins

  Pour prétendre à une pension CNRACL, vous devez avoir accompli au moins 2 ans de services effectifs civils et militaires à l’exclusion de toute bonification.

  Cependant, certaines périodes de services non effectifs peuvent être prises en compte :

  • les périodes de congés statutaires, dont les congés maladie,
  • les périodes d’interruption d’activité (congé parental, congé de présence parentale, disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans) pour élever des enfants nés ou adoptés à partir du 1er janvier 2004 dans la limite de 3 ans par enfant,
  • les périodes de services effectués à temps partiel ou sur un emploi à temps non complet ou en cessation progressive d’activité (CPA) sont comptées pour la totalité de leur durée pour déterminer le droit à pension. A l’exception des périodes de temps partiel ayant donné lieu à cotisations, ces périodes sont retenues pour la durée réelle du travail accompli dans le calcul de la pension.

  En revanche, les services accomplis en tant que non titulaire (auxiliaire, contractuel…) dûment validés ne sont pas retenus dans la condition des 2 ans, mais sont pris en compte pour le calcul de la pension et la détermination de la durée d’assurance.

  Si vous souhaitez faire valider des services, vous devez en faire la demande auprès de la CNRACL par l’intermédiaire de votre employeur avant votre radiation des cadres.

  Les services civils pris en compte dans le droit à pension

  Les services civils pris en compte pour parfaire la condition des 2 ans sont :

  • Les services accomplis en qualité de titulaire et de stagiaire auprès d’une collectivité territoriale, d’un établissement public administratif, d’un établissement hospitalier, d’une administration de l’Etat ou de l’un de ses établissements industriels, y compris lorsqu’ils sont réalisés pendant une période de prolongation d’activité ou de maintien en fonctions.
  • Certaines périodes d’études supérieures rachetées. Si vous souhaitez faire valider des services ou racheter des années d’études, vous devez en faire la demande auprès de la CNRACL par l’intermédiaire de votre employeur avant votre radiation des cadres.

  Les services militaires pris en compte dans le droit à pension

  Les services militaires pris en compte sont ceux figurant sur un état signalétique récent délivré par l’autorité militaire compétente.

  Ces services peuvent ou non être rémunérés par une pension militaire.

  Les périodes qui ne sont pas prises en compte dans le droit à pension

  Il s’agit des :

  • périodes de disponibilité (sauf pour élever un enfant de moins de 8 ans) et de congés sans traitement,
  • services accomplis après votre radiation des cadres,
  • services de non titulaire qu’ils aient été ou non validés,
  • périodes de congé de fin d’activité.