J’ai déjà une demande de validation en cours de traitement à la CNRACL. Suis-je impacté par la réforme ?
Non, vous n’êtes pas impacté par la réforme car votre titularisation est intervenue avant le 1er janvier 2013. Votre demande de validation de services de non titulaire reste donc valable. Si vos services de non titulaire sont admis à validation par la CNRACL à l’issue du traitement de votre dossier, ils seront pris en compte en liquidation et en durée d’assurance. En revanche, ils ne seront pas pris en compte en constitution du droit.
Quelle est la différence entre la date de notification de titularisation et la date de décision de titularisation ?
La date de décision de titularisation est la date à laquelle la décision a été signée par l’employeur. La date de notification de titularisation est la date à laquelle l’agent en prend connaissance et la signe.
25/10/2013