Loi du 18 août 1936, article 4
Loi n°48-337 du 27 février 1948, article 18 complété par l’article unique de la loi n°67-354 du 21 avril 1967
Loi 84-834 du 13 septembre 1984, articles 1-1 et 1-3
Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, articles 2, 9 et 10
Décret n°2009-1744 du 30 décembre 2009
Page mise à jour le 20/05/2016
Le fonctionnaire, stagiaire ou titulaire, qui a atteint sa limite d’âge et qui souhaite être maintenu en activité peut bénéficier selon l’ordre de priorité :
1. d’un recul de limite d’âge à titre personnel (chapitre recul de limite d’ âge à titre personnel : pages Généralités,- Parent d’au moins 3 enfants vivants à son 50ème anniversaire - Parent ayant un ou plusieurs enfants à charge ou ouvrant droit à l’AAH - Parent ayant un ou plusieurs enfants « morts pour la France ».
2. d’une prolongation d’activité pour les agents ayant une carrière incomplète page prolongation d’activité pour les agents ayant une carrière incomplète
3. si sa limite d’âge est inférieure à 67 ans, d’une prolongation d’activité jusqu’à 67 ans page prolongation d’activité pour les fonctionnaires dont la limite d’âge est inférieure à 67 ans
4. d’un maintien en fonction (page maintien en fonction)
Tableau récapitulatif
| Dispositifs : reculs de limite d’âge | 3 enfants | Enfants à charge au sens des prestations familiales ou ouvrant droit à l’allocation adulte handicapé | Enfants "morts pour la France | |
| Bénéficiaires | Catégorie active ou sédentaire | Catégorie active ou sédentaire | Catégorie active ou sédentaire | |
| Conditions | Demande | Avant la limite d’âge | Avant la limite d’âge | Avant la limite d’âge |
| Intérêt du service | Non | Non | Non | |
| Aptitude | Oui | Non | Non | |
| Spécifiques | Au jour de son cinquantième anniversaire, être parent d’au moins 3 enfants vivants Au jour de la limite d’âge de son emploi, être en activité et être reconnu apte à poursuivre l’exercice de ses fonctions |
Au jour de la limite d’âge de son emploi, avoir un ou plusieurs enfants à charge au titre des prestations familiales ou ouvrant droit à l’allocation adulte handicapé | Etre parent ou avoir élevé, entretenu ou durablement remplacé au moins un des parents, un enfant dont l’acte de décès porte la mention « mort pour la France » | |
| Durée | 1 an | 1 an par enfant (dans la limite de 3 ans) | 1 an par enfant (pas de plafond) | |
| Prise en compte dans les droits à pension | Oui | Oui | Oui | |
| Dispositifs | Prolongation activité 10 trimestres | Prolongation activité jusqu’à 67 ans | Maintien en fonction | |
| Bénéficiaires | Catégorie active ou sédentaire | Catégorie active | Catégorie active ou sédentaire | |
| Conditions | Demande | Avant la limite d’âge | Au plus tard 6 mois avant la survenance de la limite d’âge | / |
| Intérêt du service | Oui | Non | Oui | |
| Aptitude | Oui | Oui | Non | |
| Spécifiques | Si le total de trimestres et bonifications liquidables est inférieur au nombre de trimestres exigés pour obtenir le pourcentage maximal de pension (75%) | - avoir atteint la limite d’âge applicable à son cas personnel - avoir épuisé toutes les autres possibilités « de report » |
Etre radié des cadres | |
| Durée | 10 trimestres maximum | Jusqu’à la limite d’âge des agents de catégorie sédentaire de la même génération | Illimité | |
| Prise en compte dans les droits à pension | Dans la limite du nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximal de pension (75%) | En constitution du droit, en liquidation, en durée d’assurance et dans le calcul du minimum garanti | Dans la limite du nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximal de pension (75%).Au delà, en durée d’assurance uniquement. | |