L’article R.815-16 du code de la sécurité sociale dispose que l’exactitude des indications concernant l’état civil du demandeur est attestée par le maire.
Cette vérification est essentielle car elle est le point de départ de l’étude d’une demande par le SASPA.
Tout CCAS doit s’assurer que la personne qui dépose le dossier n’est pas un ami, une connaissance ou un parent... et donc que le demandeur est en France à la date du dépôt de la demande.
Si le demandeur ne peut pas se déplacer, son représentant devra être muni d’un justificatif officiel (attestation d’hospitalisation par exemple…).
Cela permet au CCAS d’éviter tout doublon de demande… et un nouveau suivi de dossier.
Le service gestionnaire du SASPA s’assurera, quant à lui, qu’un justificatif d’état civil est fourni avec le dossier :
Vous le constatez, l’examen de l’identité d’un demandeur par le SASPA repose sur un justificatif. Le travail en amont du CCAS est donc essentiel !
Condition de régularité du séjour pour les demandeurs hors EEE, un dispositif allégé pour la constitution de la demande d’ASPA
Le service gestionnaire du SASPA, pour vérifier la condition de régularité du séjour pour les demandeurs hors EEE, travaille avec toutes les Préfectures en vue de s’assurer de la détention depuis au moins 10 ans d’un titre de séjour autorisant à travailler (cf. article L.816-1 du code de la sécurité sociale).
Dès lors, pour vous, demandeur, accompagnant ou CCAS, il n’est pas nécessaire de chercher à obtenir les 10 derniers titres ou à approfondir vos connaissances en titres de séjour… Le SASPA s’en charge !
Assurez-vous simplement qu’un titre de séjour est en cours de validité et transmettez-le nous !