Recevabilité de la demande

• Recevabilité de la demande

  Recevabilité de la demande

  La demande de rachat n’est recevable que sous certaines conditions :

  • au moment où il présente sa demande, l’intéressé doit avoir la qualité de fonctionnaire titulaire. Il n’est pas possible de présenter une demande de rachat après la radiation des cadres ;
  • le fonctionnaire doit être âgé de moins de 60 ans, la demande est recevable jusqu’à la veille du 60ème anniversaire ;
  • le plafond des 12 trimestres maximum pouvant donner lieu au rachat ne doit pas être dépassé ;
  • les cotisations dues au titre d’une précédente demande doivent avoir été intégralement versées ;
  • le fonctionnaire ne doit pas avoir refusé une précédente proposition de rachat de la CNRACL dans l’année précédant sa demande.

  Dans le respect des conditions énumérées ci-dessus, un fonctionnaire peut effectuer plusieurs demandes de rachat au cours de sa carrière.

  Dans une même demande, le fonctionnaire peut racheter plusieurs trimestres selon des options différentes.