Ouvriers percevant certains avantages supplémentaires

Pour les ouvriers percevant certains avantages supplémentaires :

Sont également soumis à retenues, s’ils sont perçus par les ouvriers quel que soit leur mode de rémunération (art 42-I 3°) les éléments de rémunération suivants :

– La prime d’ancienneté ;
– La prime de fonction ;
– La prime de rendement ;
– Les heures supplémentaires.

Nouvelle disposition à compter du 1er janvier 2004

Contribution des employeurs : les employeurs supportent également une contribution supplémentaire sur les primes et les heures supplémentaires mentionnées au 3° du I de l’article 42 dont le taux est fixé par décret (décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 art 42). Ce décret n’a pas été publié à ce jour.

• La prime de fonction spécifique aux ouvriers relevant du ministère de la Défense
• Les heures supplémentaires spécifiques aux ouvriers relevant du ministère de la Défense
• Complément à la prime de rendement versé aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes

  Le complément à la prime de rendement n’entre pas dans l’assiette de cotisations du FSPOEIE.

  En effet, le complément à la prime de rendement constitue une indemnité distincte de la prime de rendement et ne correspond donc à aucun des éléments soumis à retenue pour pension énumérés à l’article 42 du décret n°2004-1056 du 05 octobre 2004.