Le bénéficiaire qui ne souhaite plus effectuer des séjours de longue durée dans son pays d’origine doit informer le service gestionnaire qu’il renonce au bénéfice de l’ARFS au moins 2 mois avant son renouvellement.
Le remboursement des sommes indûment perçues se fait dans les mêmes conditions que pour une annulation du droit à l’initiative du service gestionnaire, à l’exception de la possibilité de remettre ou réduire la créance en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si la créance résulte d’une manœuvre frauduleuse ou d’une fausse déclaration.
Date d’effet du droit : 1er mars 2016
Nombre de mois à servir : 10 (de mars à décembre)
Ressources annuelles du demandeur : 1 800 €
Montant annuel d’ARFS : 4 800 € (400 € / mois)
Montant du premier paiement d’ARFS : 4 000 € (400 € x 10)
Si renonciation au 1er septembre 2016
Montant à rembourser par le bénéficiaire de l’ARFS : 1 600 € (400 € x 4)
En cas de renoncement, un délai de 6 mois minimum est requis à compter de la notification de la suppression de l’ARFS pour déposer une nouvelle demande.
En cas d’annulation ou de renonciation, le bénéficiaire est réintégré dans ses droits liés à la résidence en France. Dès lors, il peut à nouveau demander à percevoir, l’aide personnelle au logement et les minima sociaux français. Il doit en faire la demande aux organismes concernés et remplir les conditions d’accès aux droits.