En 2015, l’article R.117-10 du CASF crée le Fonds de gestion de l’ARFS et sa gestion est confiée au Directeur de la Caisse des Dépôts pour le compte de l’Etat.
Les modalités de gestion administrative et financière du fonds sont définies par une convention signée entre l’Etat et la Caisse des Dépôts.
Le service Solidarité de la direction des retraites et de la solidarité de la Caisse des Dépôts de l’Etablissement de Bordeaux instruit les dossiers et paye les aides.