L’Aide à la Réinsertion Familiale et Sociale des anciens migrants dans leur pays d’origine (ARFS) a été créée par la loi DALO du 5 mars 2007(articles 58 et 59) et codifiée sous l’article L.117-3 du code de l’action sociale et des familles (CASF) modifié par la loi n ° 2014-173 du 21 février 2014. Le décret n° 2015-1239 du 6 octobre 2015 précise les conditions d’accès et de maintien.
Cette aide vise à permettre aux étrangers âgés, disposant de faibles ressources et qui résident seuls en résidence sociale ou foyer de travailleurs migrants, d’effectuer des séjours de longue durée (plus de 6 mois) dans leur pays d’origine et de réaliser ainsi un rapprochement familial.
Le bénéficiaire de l’ARFS conserve une couverture maladie pour ses soins médicaux en France.
L’ARFS est renouvelable chaque année, sur demande, dans les mêmes conditions que celles requises pour son ouverture.
L’aide est supprimée lorsqu’il est constaté que l’une des conditions exigées pour son service n’est plus remplie.
Le bénéfice de l’aide peut aussi être supprimé à la demande des bénéficiaires, à tout moment, en cas de renonciation à effectuer des séjours de longue durée dans le pays d’origine.
L’aide est cessible et saisissable dans les mêmes conditions et limites que les salaires.
Elle n’est pas cumulable avec la perception d’une aide personnelle au logement (APL, ALF ou ALS) ni avec aucun des minima sociaux français.