Cas particuliers

• Fonctionnaire décédé suite à un attentat, un acte de dévouement ou une opération de police

  Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 , article 48-I

  Si un fonctionnaire décède à la suite d’un attentat, d’une lutte dans l’exercice des fonctions ou d’un acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d’une ou plusieurs personnes :

  • la pension de réversion concédée aux conjoints, augmentée de la moitié de la rente viagère d’invalidité dont aurait pu bénéficier le fonctionnaire, ne peut être inférieure à la valeur de l’indice majoré 227 au 1er janvier 2004. Ce montant est revalorisé tous les ans dans les conditions fixée à l’article 19 : au 1er janvier 2006, la valeur est fixée à 1036,24 euros mensuels.
  • la pension temporaire d’orphelin ne peut être inférieure dans ce cas à 10% du traitement afférent à l’indice majoré 227.

  Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, article 48-II

  Si un fonctionnaire est tué dans un attentat alors qu’il se trouvait :

  • en service sur le territoire national ou à l’étranger
  • en service ou en mission à l’étranger au cours d’une opération militaire

  – Le total des pensions et de la rente viagère d’invalidité attribuables aux conjoints survivants et aux orphelins est porté à 100% du traitement de base détenu par le fonctionnaire au jour de son décès.

  Loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983, article 125-I
  Code des communes, article L.412-55 créé par l’article 20 de la loi n° 99-291 du 15 avril 1999,

  Voir page « Pension de réversion »

  Loi n° 82-1152 du 30 décembre 1982, article 28

  Si un fonctionnaire des services de déminage ou un agent de la Ville de Paris, appartenant au corps des ingénieurs et techniciens du laboratoire central de la préfecture de Police est tué au cours d’une opération de police (neutralisation d’un engin explosif, neutralisation d’une munition de guerre, opération d’assistance technique à des services de police) :

  – Le total des pensions et rentes viagères d’invalidité attribuées au(x) conjoint(s) et aux orphelins est porté au montant cumulé de la pension et de la rente viagère d’invalidité dont le fonctionnaire aurait pu bénéficier.

• Pension provisoire en cas de disparition

  Lorsqu’un fonctionnaire en activité ou un retraité disparaît, son conjoint et ses enfants âgés de moins de 21 ans peuvent prétendre à titre provisoire, aux mêmes droits que s’il était décédé (Décret 2003-1306 du 26 décembre 2003, article 49 - Conseil d’Etat, arrêt Le Briquir, 17 mai 1999).

  Disparition du fonctionnaire en activité

  La pension provisoire peut être accordée :

  • si le fonctionnaire a accompli au moins quinze années de services civils et militaires effectifs au jour de sa disparition
  • et si la disparition a duré au moins un an et qu’elle a été constatée par un rapport ou un certificat établi par l’employeur (Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, article 49-III).

  Disparition du fonctionnaire retraité

  La pension provisoire peut être accordée si la disparition a duré au moins un an à compter de la première échéance de pension non payée.

  Le conjoint séparé de corps à son profit exclusif bénéficie des mêmes droits que le conjoint. L’ex-conjoint ne peut bénéficier de cette pension provisoire (Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, article 49-II).

  Modalites d’attribution de la pension

  Le dossier de demande de pension provisoire doit être accompagné des pièces justificatives de la disparition : procès-verbaux de police et autres pièces relatant les circonstances de la disparition (Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, article 49 III).

  Annulation de la pension

  • La pension provisoire est annulée à compter de sa date de liquidation en cas de constat de fin de disparition. Les arrérages perçus depuis la date d’entrée en paiement doivent être reversés à la Caisse nationale de retraites (Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 article 49-IV).
  • La pension provisoire est également annulée à compter de la date à laquelle le décès est officiellement établi ou à la date à laquelle l’absence a été déclarée par jugement. A cette même date, une pension définitive est concédée aux ayants-cause.