Cumul de plusieurs pensions

• Cumul de plusieurs pensions

  Page mise à jour le 04/04/2014

  TABLEAU RECAPITULATIF CUMUL DE PLUSIEURS PENSIONS

  	Pension personnelle FSPOEIE	Pension personnelle Régime des pensions civiles et militaires de retraite et CNRACL	Pension personnelle autre régime (hors Régime des pensions civiles et militaires de retraite et CNRACL)	Pension de réversion FSPOEIE	Pension de réversion Régime des pensions civiles et militaires de retraite et CNRACL	Pension de réversion autre régime (hors Régime des pensions civiles et militaires de retraite et CNRACL)	Pension de veuf ou de veuve
  Pension personnelle FSPOEIE	Impossible	Impossible	Cumul autorisé Voir 1-	Cumul autorisé Voir 2-	Cumul autorisé Voir 2-	Cumul autorisé Voir 2-	Cumul autorisé Voir 2-
  Pension de réversion FSPOEIE (hors pension d’orphelin)	Cumul autorisé Voir 3-	Cumul autorisé Voir 3-	Cumul autorisé Voir 3-	Cumul interdit Voir 4.2-	Cumul interdit Le cumul est également interdit avec l’ENIM et la CANSSM Voir 4.2-	Cumul autorisé Voir 4.1-	Cumul autorisé Voir 4.3-
  Pension de réversion d’orphelin FSPOEIE	Cumul interdit Voir 5.1-	Cumul interdit Voir 5.1-	Cumul interdit Voir 5.1-	Cumul limité Voir 5.2-	Cumul limité Voir 5.2-	Cumul autorisé Voir 5.3-	Cumul autorisé Voir 5.4-

  1- Pension personnelle servie par le FSPOEIE et pension personnelle servie par un autre régime de retraite (hors Régime des pensions civiles et militaires de retraite de l’Etat et CNRACL)

  
  Cumul autorisé

  Le bénéficiaire d’une pension personnelle du FSPOEIE peut percevoir une ou plusieurs pensions personnelles servies par d’autres régimes de retraite.

  Code des pensions civiles et militaires art. L 88 et décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004, art 48

  2- Pension personnelle servie par le FSPOEIE et pension de réversion servie par le FSPOEIE ou un autre régime de retraite

  Cumul autorisé

  La perception d’une pension de réversion, quelle qu’en soit l’origine, ne fait pas obstacle au versement d’une pension personnelle par le FSPOEIE. Les autres régimes apprécient les possibilités de cumul selon leur propre réglementation.

  Code des pensions civiles et militaires art. L 88 et décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004, art 48

  3- Pension de réversion servie par le FSPOEIE (hors pension d’orphelin) et pension personnelle servie par le FSPOEIE ou un autre régime de retraite

  Cumul autorisé

  La perception d’une pension personnelle, quelle qu’en soit l’origine, ne fait pas obstacle au versement d’une pension de réversion.

  Code des pensions civiles et militaires art. L 88 et décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004, art 48

  4- Pension de réversion servie par le FSPOEIE (hors pension d’orphelin) et autre pension de réversion

  4.1- Pension de réversion servie par le FSPOEIE et pension de réversion servie par un autre régime de retraite (hors Régime des pensions civiles et militaires de retraite et CNRACL).

  Cumul autorisé

  Le cumul de plusieurs pensions de réversion concédées du chef du même auteur du droit ou d’auteurs du droit différents est autorisé (peu importe que le remariage ait eu lieu avant ou après le décès de l’ex-conjoint).

  Code des pensions civiles et militaires art. L 88 et décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004, art 48

  4.2- Pension de réversion servie par le FSPOEIE et pension de réversion servie par le FSPOEIE, ou le Régime des pensions civiles et militaires de retraite ou la CNRACL ou l’ENIM ou la CANSSM.

  ENIM : Etablissement national des invalides de la marine
  CANSSM : Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines

  Cumul interdit

  Le cumul de plusieurs pensions de réversion du chef d’auteurs du droit différents et relevant des régimes de retraite du FSPOEIE, du Régime des pensions civiles et militaires de retraite, de la CNRACL, de l’ENIM ou de la CANSSM est interdit.

  En conséquence, le conjoint remarié redevenu veuf ou veuve doit opter entre la pension attribuée du chef de son premier conjoint et la pension attribuée du chef de son second conjoint.

  Code des pensions civiles et militaires art. L 88 et décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004, art 48

  4.3- Pension de réversion servie par le FSPOEIE et pension de veuf ou de veuve de guerre.

  Code des pensions civiles et militaires de retraite, articlle R90

  Cumul autorisé

  Est autorisé du chef d’auteurs de droits différents, le cumul d’une pension de réversion servie par le FSPOEIE avec une pension de veuve de guerre et de toute autre prestation allouée au titre du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre.

  5- Pension de réversion d’orphelin servie par le FSPOEIE et autre pension

  5.1- Pension de réversion d’orphelin servie par le FSPOEIE et pension personnelle servie par le FSPOEIE ou un autre régime de retraite

  Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004, art 27 III

  Réglement européen de Sécurité sociale CE n° 1408-71 du 14 juin 1971, article 46 bis applicable aux régimes spéciaux de fonctionnaires.

  Cumul interdit

  Un orphelin âgé d’au moins 21 ans atteint d’une infirmité ne peut pas cumuler sa pension de réversion avec toute autre pension, ou rente propre d’un régime obligatoire de base ou complémentaire acquise au titre de la vieillesse ou de l’invalidité (Allocation temporaire d’invalidité, rente accident du travail servi par le Régime général...).
  La pension n’est alors payée que pour l’excédent.

  Font partie des régimes obligatoires de base ou complémentaires les régimes de retraiTe d’un des pays de la Communauté européenne.

  Les accessoires (majoration de pension ...) font partie intégrante de la pension (généralement, il s’agit d’un pourcentage appliqué sur le montant de la pension).
  Indissociables, de cette dernière, ils ne sont donc pas cumulables avec la pension de réversion perçue par l’orphelin âgé d’au moins 21 ans.

  A l’inverse, les éléments versés en complément de la pension (majoration pour tierce personne, minimum vieillesse...) sont de nature différente de cette pension. Ils sont donc cumulables avec la pension de réversion perçue par l’orphelin âgé d’au moins 21 ans hormis si cet avantage concerne l’infirmité (ou ces infirmités) pour laquelle la pension de l’orphelin a été reconnue.

  5.2- Pension de réversion d’orphelin servie par le FSPOEIE et pension de réversion servie par le FSPOEIE, le Régime des pensions civiles et militaires de retraite ou le FSPOEIE

  Code des pensions civiles et militaires art. L 88 et décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004, art 48
  Cumul limité

  Un orphelin peut cumuler au maximum deux pensions de réversion de ses parents servies par le FSPOEIE, le Régime des pensions civiles et militaires de retraite ou la CNRACL.

  5.3- Pension de réversion d’orphelin servie par le FSPOEIE et pension de réversion servie par un autre régime de retraite (hors Régime des pensions civiles et militaires de retraite et CNRACL)

  Cumul autorisé

  5.4- Pension de réversion d’orphelin servie par leFSPOEIE et pension de réversion de veuf ou de veuve de guerre

  Cumul autorisé

  REGIMES VERSANT DES PENSIONS OU RENTES NON CUMULABLES A CONCURRENCE DE LEUR MONTANT
  AVEC UNE PENSION D’ORPHELIN ATTEINT D’UNE INFIRMITE PERMANENTE

  La présente liste, établie à titre indicatif, ne doit pas être considérée comme limitative

  ETAT

  
  

  
  – Régime des pensions civiles et militaires de retraite.
  – Régime local d’Alsace et de Lorraine.
  – Régime spécial du décret du 21 avril 1950 (ex-CRFOM).
  – Caisses locales de retraites des territoires d’outre-mer (titre XI de la Constitution du 4 octobre 1958).
  – Pensions garanties (Tunisie, Maroc, Algérie).
  – Fonds spécial des pensions des ouvriers des Etablissements industriels de l’Etat( FSPOEIE).
  – Régime de retraite du personnel de l’Imprimerie nationale.
  – Régime complémentaire (IRCANTEC).

  
  

  COLLECTIVITES LOCALES

  
  

  
  – Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).
  – Régimes des caisses départementales de retraites des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
  – Régimes de retraites des diverses communes et de divers établissements publics des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

  
  

  AUTRE REGIMES SPECIAUX

  
  

  
  – Régime de prévoyance des marins français (ENIM).
  – Régime de retraites de la SNCF.
  – Régime de retraites des agents des chemins de fer secondaires d’intérêt général et des chemins de fer d’intérêt local et des tramways.
  – Régime de retraites de la Régie autonome des transports parisiens (RATP).
  – Régime de retraite des agents soumis au statut national du personnel des industries électriques et gazières (EDF).
  – Régime de retraites de la Compagnie générale des eaux.
  – Régime de retraites de la Banque de France et du Crédit foncier de France.
  – Régime de retraites de l’Opéra, de l’Opéra comique et du Théâtre français.
  – Régime de retraites et de prévoyance des clercs et employés de notaire (CRPCEN).
  – Régime de retraites de diverses chambres de commerce et de certains ports autonomes.
  – Régime de retraites de la Compagnie des docks et entrepôts de Marseille.
  – Régime de retraites des employés de la condition des soies de Lyon.
  – Régime de retraites des mines (CANSSM).

  
  

  SECURITE SOCIALE

  
  

  
  – Régime général de Sécurité sociale des salariés des professions non agricoles (1).
  – Régime général des assurances sociales des professions agricoles (1).
  – Régime de sécurité sociale des ouvriers mineurs (1).
  – Régime d’allocation vieillesse des travailleurs non salariés (professions artisanales, professions industrielles et commerciales, professions libérales, professions agricoles, Caisse nationale des barreaux français).