Le décret 96-394 du 7 mai 1996a instauré une règle de cumul pour les ouvriers d’Etat admis en CAA au titre de ce décret et du décret n°93- 420 du 22 mars 1993 et percevant un revenu de remplacement au titre de l’art L351-12 du code du travail. Cette règle de cumul a été reconduite par tous les textes relatifs à la CAA postérieurs à 1996.
La pension est attribuée conjointement au revenu de remplacement (ARE) versé par l’employeur pour les pensionnés totalisant moins de 37,5 années de cotisations.
Toutefois et jusqu’à l’âge de 60 ans, le montant total de la pension(éventuellement assortie d’une majoration pour enfants) et du revenu de remplacement (ARE) ne peut être supérieur aux émoluments de base retenus pour le calcul de la pension.
Pension
+ ME (majoration pour enfants)
+ ARE
? 100% des émoluments de base
Si le total Pension + ME + ARE est inférieur au plafond autorisé, la pension est versée dans son intégralité ainsi que la majoration pour enfants.
Par contre, dans le cas de dépassement et compte tenu du caractère non réductible de l’allocation chômage, le FSPOEIE procédera à une minoration de la pension y compris la majoration pour enfants.
IMPORTANT :
En cas de révision de l’allocation chômage, le FSPOEIE doit être informé par l’établissement employeur