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Organisation

Le Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP FMESPP Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés ) :
  • créé par la loi n°2002-1487 du 20 décembre 2002, loi de financement de la sécurité sociale pour 2003,
  • le FMESPP FMESPP Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés succède au Fonds de modernisation des établissements de santé (FMES) et au Fonds de modernisation des cliniques privées (FMCP) à compter du 1er janvier 2003 et reprend les créances et obligations du Fonds pour la modernisation des cliniques privées.
Le Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés agréé par le directeur de l’agence régionale de santé (ARS) et piloté par la direction générale de l’offre de soins (DGOS) finance les opérations de modernisation.

Il est régi par le decret n°2013-1217 du 23/12/2013 qui précise ses missions et son champ d’intervention :

- les investissements immobiliers, et le développement des systèmes d’information,
- les dotations exceptionnelles pour la réalisation d’actions spécifiques,
- la mission nationale pour la tarification à l’activité (ATIH) et de l’agence des systèmes d’information de santé partagés (ASIP),
- les avances remboursables attribuées aux établissements.

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