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Les stagiaires invalides - Invalidité non imputable au service.

Invalidité non imputable au service : pension d’invalidité.

L’agent stagiaire est licencié à la suite d’une maladie ou d’un accident non imputable au service (Livre III du code de la Sécurité sociale).

Il doit être présenté devant le médecin de la CPAM de la circonscription, afin de déterminer dans quelle catégorie d’invalides il doit être classé (1ère, 2ème, ou 3ème catégorie). A chacune d’entre elles correspond un pourcentage (respectivement 30%, 50% et 50% + allocation tierce personne) qu’il convient d’appliquer au dernier traitement d’activité ainsi qu’à l’indemnité de résidence. Le supplément familial de traitement (dans son intégralité) peut s’ajouter au montant de la pension.

Le point de départ du versement de cette pension est la date du licenciement.
Elle peut être versée au maximum jusqu’au soixantième anniversaire de l’agent, mais est toujours concédée à titre temporaire. Elle peut être ainsi soumise à procédure de révision, d’année en année, en raison des modifications survenant dans l’état de santé du titulaire qui doit donc être soumis périodiquement à des contrôles médicaux ou, dans certaines conditions, en cas de reprise d’une activité ( art L341-11 à 15 du code de la Sécurité sociale ).

- Calcul de la pension

Eléments à retenir :

  • traitement annuel brut (traitement de base sans les primes) x 30 ou 50%
  • indemnité de résidence (si l’agent continue à résider dans la collectivité) x 30 ou 50%
  • supplément familial de traitement (enfants nés à la date d’attribution de la pension, âgés de moins de 20 ans et scolarisés)
  • allocation tierce personne pour les invalides de la 3ème catégorie

L’allocation supplémentaire du Fonds Spécial d’Invalidité (FSI FSI Fonds spécial d’invalidité ) peut être versée aux agents stagiaires invalides titulaires d’une pension d’invalidité liquidée en application du Livre III du code de la Sécurité sociale.
Il appartient aux collectivités de s’assurer que les intéressés ont fait la demande sur les imprimés réglementaires, qu’ils remplissent les conditions de nationalité et de résidence, que leurs ressources totales sont compatibles avec le plafond de ressources fixé annuellement par décret, et que leur taux d’invalidité est au moins égal à 60%.
Art L815-24 et suivants du code de la Sécurité sociale

A 60 ans, l’ancien agent stagiaire est pris en charge par le régime général auprès duquel ont été reversées les cotisations et la CNRACL CNRACL Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales peut procéder à la clôture du dossier.
Art L341-15 du code de la Sécurité sociale

- Constitution du dossier

Les pièces à fournir pour une première demande :

Pour chaque année concernée :

  • Etat récapitulatif des paiements (visé par l’ordonnateur et l’agent comptable du trésor public),
    Les fiches de paye ne sont pas demandées.
    Le total des sommes versées au titre de la pension, de l’indemnité de résidence, du supplément familial de traitement, du FSI FSI Fonds spécial d’invalidité et de l’allocation tierce personne doivent être indiquées sur ce document.
    Les éventuels rappels doivent être indiqués avec leur motif.
  • L’avis d’imposition N-1.
  • Une attestation de scolarité pour les enfants de plus de 16 ans et moins de 20 ans donnant lieu au versement du supplément familial de traitement,
  • Une attestation de l’agent indiquant qu’il continue à résider dans la même commune pour le versement de l’indemnité de résidence,
  • Une attestation de l’agent indiquant s’il a été hospitalisé pour les invalides de 3ème catégorie (article R341-6 du code de la sécurité sociale ),

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