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La réglementation

Les 4 conditions

- Il faut :

- Il ne faut pas :

  • relever d’un régime de base français et notamment être en droit de bénéficier d’un avantage de vieillesse, personnel ou de réversion, tel que pension, retraite, rente ou allocation, quel qu’en soit le montant ;

Ces 4 conditions sont détaillées dans les onglets suivants.

Toute personne qui estime remplir ces conditions et souhaite obtenir l’allocation de solidarité doit en formuler la demande au moyen d’un dossier tenu à sa disposition par les mairies ou par le SASPA SASPA Service de l’allocation de solidarité aux personnes âgées .

Dans le cas d’un ménage (marié, concubin ou pacsé) qui ouvrirait droit à l’ASPA ASPA Allocation de solidarité aux personnes âgées , un dossier distinct doit être constitué par l’un et l’autre des conjoints.


*Age de bénéfice de l’ASPA ASPA Allocation de solidarité aux personnes âgées pour les personnes inaptes au travail, anciens déportés ou internés, anciens combattants ou prisonniers de guerre

Date de naissance Age de bénéfice de l’ASPA ASPA Allocation de solidarité aux personnes âgées pour les personnes inaptes au travail, anciens déportés ou internés, anciens combattants ou prisonniers de guerre
Avant le 1er juillet 1951 60 ans
Du 1er juillet au 31 décembre 1951 60 ans 4 mois
1952 60 ans 9 mois
1953 61 ans 2 mois
1954 61 ans 7 mois
A partir de 1er janvier 1955 62 ans

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Dates de paiements 2017

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