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Rappel des dates d’exigibilité des versements des cotisations normales

Les cotisations normales doivent être enregistrées sur le compte des fonds CNRACL CNRACL Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales , ATIACL ATIACL Allocation Temporaire d’Invalidité des Agents des Collectivités Locales et FEH FEH Fonds pour l’emploi hospitalier  :

  • trimestriellement pour les collectivités employant de 1 à 9 agents (stagiaire ou titulaire), avant le 5 du mois suivant la fin du trimestre (date d’exigibilité)
  • mensuellement pour les collectivités employant plus de 9 agents (stagiaire ou titulaire), avant le 5 du mois suivant le prélèvement des cotisations (date d’exigibilité)
  • mensuellement pour les administrations ou établissements de l’Etat employant au moins 1 agent détaché (titulaire), avant le 5 du mois suivant le prélèvement des cotisations (date d’exigibilité).
Le non respect de ces consignes peut entraîner le calcul de majoration de retard.
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