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Droit au décès de l’assuré en activité ou retraité

Pension minière de réversion

Au décès de l’assuré actif, de l’ex-cotisant ou retraité du régime minier, des droits à pension peuvent être accordés sous certaines conditions à ses ayant-droits.

Conditions à remplir

Une pension minière de réversion peut être obtenue sans condition d’âge :

  • si vous êtes veuve ou veuf, ou ex- conjoint divorcé non remarié d’un assuré décédé (ou disparu depuis plus d’un an) qui a cotisé au moins 1 trimestre de services miniers
    Et
  • si votre (ex)-conjoint aurait pu obtenir une retraite de notre régime.
    Et
  • si vous remplissez la condition de 2 ans de durée de mariage. Cette condition n’est pas exigée si :
  • un enfant est issu du mariage ;
  • le conjoint (e) est décédé en activité à la date de la maladie ou de l’accident à la suite duquel il est décédé ou devenu invalide, ou s’il bénéficiait ou était susceptible de bénéficier d’une pension militaire d’invalidité.

- Vous ne pouvez bénéficier de la pension minière de réversion :

  • si vous vivez maritalement (pacsé ou concubinage).
  • si vous êtes remarié(e) avant le décès de l’ouvrant droit.

Demande

La pension minière de réversion étant attribuée sans condition d’âge, la demande doit être déposée dès que possible après le décès.

Elle doit être établie sur le formulaire réglementaire accompagné des pièces justificatives.

- Résidence en France :

  • Il est disponible, en mairie si vous habitez dans une région minière.
  • Il peut être adressé par la Retraite des Mines sur simple demande formulée par courrier ou par courriel.
  • Il peut être téléchargé à partir du site internet.

- Résidence à l’étranger, la demande devra être adressée :

  • A l’institution de sécurité sociale du lieu de résidence, si le pays de résidence a signé un accord de sécurité sociale avec la France.
  • A notre caisse si le pays de résidence n’a pas signé d’accord de sécurité sociale avec la France.

Cette demande ne concerne ni les autres régimes, ni les régimes complémentaires.

Montant

Il est égal à 54 % de la pension de vieillesse correspondant à la durée des services miniers et assimilés accomplis par votre conjoint(e).

- Ce montant ne correspond pas nécessairement aux 54 % du montant perçu par l’ouvrant droit décédé.

Il est inférieur :

  • si l’ouvrant droit percevait la majoration pour conjoint à charge ou la majoration pour tierce personne qui ne sont pas réversibles,
  • si la pension de réversion est partagée entre le conjoint et les ex-conjoints survivants,
  • si la somme des pensions de réversion et de vieillesse servies par la Retraite des Mines est supérieue à la limite autorisée (voir ci-dessous « Règles de cumul »)
  • si l’ouvrant droit, titulaire de la pension minière d’invalidité générale, avait accompli moins de 120 trimestres de services miniers.

Avantages complémentaires

  • Majoration de 10% pour enfants : le montant de la pension est majoré de 10% si le demandeur a eu 3 enfants ou plus.

Les enfants élevés pendant 9 ans avant l’âge de 16 ans ouvrent également droit à cette majoration s’ils ont été à la charge du demandeur ou celle du conjoint décédé.

  • Allocation pour enfant à charge : une allocation peut être accordée sous certaines conditions pour chaque enfant à charge âgé de moins de 20 ans.

Partage de la pension

Si votre conjoint ou ex-conjoint a été marié plusieurs fois, la pension est partagée entre le conjoint survivant et les ex-conjoints non remariés, au prorata de la durée respective de chaque mariage.

En cas de décès de l’un des bénéficiaires, sa part de pension accroît celles des autres.

Règles de cumul

Le cumul de la pension minière de réversion avec une ou plusieurs pensions personnelles servies par d’autres régimes que la Retraite des Mines est autorisé, la pension minière de réversion vous sera servie en intégralité.

Le cumul entre une pension personnelle et une pension minière de réversion, servies toutes les deux par la Retraite des Mines, n’est autorisé que dans la limite du montant de la pension minière de vieillesse calculée sur 120 trimestres (ou sur la durée effective des services du conjoint décédé lorsque celle-ci excède 120 trimestres).
En cas de dépassement, la pension minière de réversion est réduite.

Remariage

En cas de remariage, le paiement de la pension minière de réversion est suspendu. Néanmoins, il sera procédé au versement d’un capital égal à trois annuités de la pension précedemment servie.

En cas de nouveau veuvage, de divorce ou de séparation de corps, il est procédé au rétablissement des droits, passé l’expiration d’un délai de trois ans suivant le remariage.

Cas de révision

Si votre conjoint(e) ou ex conjoint décédé avait cotisé à un ou plusieurs régimes de base d’assurance vieillesse, votre situation peut être examinée dans le cadre des règles de coordination.

Important : la pension de réversion de coordination sera servie si son montant est supérieur à celui de la pension minière de réversion dont vous êtes bénéficiaire ou susceptible de bénéficier.

En savoir plus sur la Pension de réversion de coordination

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