Accueil SASPA

Mentions légales

1. Présentation

Ce site Internet est édité par la Caisse des Dépôts, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816 codifiée aux articles L.518-2 et suivants du Code monétaire et financier, dont le siège est au 56, Rue de Lille Paris 7ème.

Le directeur de la publication du site Internet est Monsieur Jean-Pierre JOUYET en sa qualité de Directeur Général.

Le service chargé du suivi du site www.cdc.retraites.fr est la direction de la communication de la direction des retraites et de la solidarité ; P0CM, pôle traitement de l’information, rue du Vergne, 33059 Bordeaux cedex

Le service chargé du suivi des espaces privés e-services et service en ligne est la direction des systèmes d’information de la direction des retraites et de la solidarité ; service de gestion patrimoine applicatif, rue du vergne, 33059 Bordeaux cedex

Le prestataire assurant l’hébergement, le stockage direct et permanent est la société Informatique CDC, ayant son siège administratif au 4, rue Berthollet 94114 Arcueil cedex.

2. Déclaration

Conformément aux dispositions de la loi n°78 - 17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement automatisé des données à caractère personnel réalisé à partir :

3. Protection des données à caractère personnel

Conformément à l’article 32 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, l’utilisateur est informé que les données à caractère personnel qu’il communique, notamment, en remplissant les formulaires présents sur le site ou en participant aux espaces de discussion pourront être transmises et exploitées par la Caisse des Dépôts et ses partenaires selon les modalités suivantes.

Le responsable du traitement de données à caractère personnel est Madame Anne-Sophie Grave en sa qualité de directeur des retraites et de la solidarité de la Caisse des Dépôts.

La Caisse des Dépôts garantit à l’utilisateur le respect des données communiquées et veille à leur intégrité.

Les finalités poursuivies par les traitements auxquels les données sont destinées sont les suivantes :

  • concernant l’espace privé e-services : mettre à disposition des employeurs des processus dématérialisés en vue de la gestion des données nécessaires à la gestion des régimes de retraite et des fonds gérés par la Caisse des Dépôts.
  • concernant l’espace privé services en ligne, mettre à disposition des actifs et retraités des fonds de retraites gérés par Caisse des Dépôts des informations de compte de droit et des éléments financiers liés aux paiements des pensions versées.

Elles sont conformes aux finalités mentionnées dans les déclarations correspondantes respectivement à l’espace e-services et à l’espace services en ligne.

Le caractère obligatoire ou facultatif des réponses vous est signalé pour les réponses obligatoires en caractère gras ou par un astérisque (*). Conformément aux dispositions légales applicables, chaque utilisateur, justifiant de son identité, peut exiger que soient rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées les données à caractère personnel le concernant, dans la mesure où celles-ci sont inexactes, incomplètes ou périmées ou dont la conservation serait interdite.

L’utilisateur peut exercer les droits précédemment énumérés en justifiant de son identité en écrivant à l’adresse suivante : Caisse des Dépôts, direction des systèmes d’information de la direction des retraites et de la solidarité ; service de gestion patrimoine applicatif, rue du Vergne, 33059 Bordeaux cedex.

Les utilisateurs des espaces privés du site web www.cdc.retraites.fr sont tenus de respecter les dispositions de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dont la violation est passible de sanctions pénales. Ils doivent notamment s’abstenir, s’agissant des informations nominatives auxquelles ils accèdent, de toute collecte, de toute utilisation détournée et, d’une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou de nuire à la réputation des personnes.

4. Cookies

L’utilisateur est informé que, lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.

Un cookie est un enregistrement d’informations par le serveur dans un fichier texte situé sur l’ordinateur client, informations que ce même serveur peut aller relire et modifier ultérieurement.

Le paramétrage du logiciel de navigation permet d’être informé de la présence du cookie et éventuellement de le refuser de la manière suivante (se reporter à la notice d’aide de son logiciel de navigation).

Le cookie collectant indirectement des informations à caractère personnel concernant l’utilisateur, ce dernier dispose également d’un droit de consultation, de retrait et de modification.

5. Conditions d’accès et d’utilisation

L’utilisateur du site www.cdc.retraites.fr reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce site. L’accès au site www.cdc.retraites.fr et son utilisation nécessitent de disposer de la configuration minimale suivante :

  • Microsoft Internet Explorer 7 et supérieur
  • Mozilla Firefox 10 et supérieur
  • Opera 9.6 et supérieur
  • Safari 4.0 et supérieur
  • Chrome (toutes versions)

Pour obtenir un de ces navigateurs : téléchargez un des navigateurs recommandés à partir des sites de Microsoft , mozilla Firefox, Opera software, Apple et Google Chrome.
Si vous utilisez notre service à partir d’un réseau d’entreprise, contactez au préalable votre administrateur réseau ou votre service informatique.

Pour accéder aux pages sécurisées, votre navigateur doit être paramétré (ce paramétrage concerne principalement Internet Explorer 6) :

Allez dans Outils puis Options Internet, puis cliquez sur l’onglet Avancé puis recherchez la rubrique Sécurité : les cases SSL 3.0 et/ou TLS 1.0 doivent être cochées.
Mozilla Firefox Allez dans Outils puis Options, dans la catégorie Avancé cliquez sur l’onglet Sécurité : les cases Utiliser SSL 3.0 et/ou Utiliser TLS 1.0 doivent être cochées.

Il est expressément précisé que toute connexion de l’utilisateur au site Internet www.cdc.retraites.fr est subordonnée au respect de se conformer à la présente notice légale.

L’accès au site Internet www.cdc.retraites.fr est possible 24h sur 24 et 7 jours sur 7 sous réserve de la survenance d’un cas de force majeure (tel que reconnu par la jurisprudence des tribunaux français et communautaires), des pannes éventuelles ou de toute opération de maintenance nécessaire au bon fonctionnement du site.

L’espace privé e-services et l’espace privé service en ligne sont accessibles 7 jours sur 7, 24 h sur 24, avec les interruptions suivantes :

Lundi 04h00 - 07h00
Mardi au Vendredi 05h30 - 07h00
Samedi 22h00 - 24h00
Dimanche 00h00 - 02h00 21h30 - 22h30

Cas particulier de l’accès aux services « Pré-liquidation et liquidation de pensions CNRACL CNRACL Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales  » et « Gestion des carrières CNRACL CNRACL Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales  » : ces services sont disponibles du lundi au samedi de 7h00 à 20h00, et le dimanche de 2h00 à 20h00.

Les jours non ouvrés, il n’y a pas de traitements différés.

6. Mise en garde générale

L’utilisateur accède au site www.cdc.retraites.fr par l’intermédiaire des réseaux de communications de l’Internet. L’utilisateur déclare en connaître les risques et les accepter. Il reconnaît notamment que les informations qui y transitent ou y sont stockées peuvent être interceptées ou altérées contre la volonté de la Caisse des Dépôts.

Il est cependant fortement recommandé à l’utilisateur de prendre toutes les précautions nécessaires afin de se prémunir contre les effets de la piraterie, notamment en adoptant une configuration informatique sécurisée et adaptée, par la mise en place d’un logiciel de détection de virus régulièrement mis à jour.

La Caisse des Dépôts ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas de contamination du matériel informatique de l’utilisateur au cours ou après la navigation de celui – ci sur le site Internet www.cdc.retraites.fr.

De plus, la Caisse des Dépôts ne saurait être tenue pour responsable de la mauvaise utilisation des informations ou des services par l’utilisateur. La Caisse des Dépôts veille à garantir l’exactitude des informations présentes sur le site Internet. Néanmoins, il est expressément précisé que les informations traitées peuvent contenir des inexactitudes techniques ou typographiques.

La Caisse des Dépôts remercie les utilisateurs du présent site de lui faire part d’éventuelles omissions, erreurs ou corrections, en adressant un courrier électronique au webmestre du site (ce formulaire ne doit pas être utilisé dans le cas de problèmes de connexion aux espaces personnalisés, pour cela il existe des formulaires dédiés au niveau de la boîte de connexion).

Il est précisé que la Caisse des Dépôts ne peut en aucune façon être tenue pour responsable des erreurs éventuelles présentes sur son site, de la complétude des informations et données traitées, ni d’une absence de disponibilité des données et informations. L’utilisateur reconnaît que la Caisse des Dépôts se réserve le droit de modifier, d’interrompre temporairement ou de façon permanente tout ou partie du site, sans préavis.

La Caisse des Dépôts ne pourra voir sa responsabilité recherchée en cas d’indisponibilité temporaire, partielle ou totale, du site notamment en cas de maintenance du site ou du serveur sur lequel il est hébergé, en cas d’incident technique et plus généralement en cas d’évènement extérieur à son contrôle. Elle ne pourra être tenue responsable des dommages résultant de l’exploitation des données et informations par l’utilisateur, des erreurs survenues suite au téléchargement d’applications et des pertes de fichiers, programmes ou données.

7. Droits de propriété intellectuelle

Le présent site ainsi que les éléments le composant notamment les données, bases de données, textes, images animées ou non, sons, dessins, graphismes (…) sont la propriété de la Caisse des Dépôts, de ses filiales ou entités affiliées ou font l’objet d’une concession de droits accordée à leur profit.

L’ensemble de ces éléments est soumis aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle et, à ce titre, est protégé contre toute utilisation non autorisée par la loi ou la présente notice.

La consultation de ce site n’emporte aucune licence, ni aucune cession des droits afférents aux éléments de ce site.

La reproduction de ces éléments n’est autorisée qu’à des fins d’information et pour un usage privé et personnel, dans les termes indiqués à l’article L 122-5 du Code la propriété intellectuelle.

Toute autre reproduction, représentation et/ou diffusion, totale ou partielle, du site et de ses contenus doit faire l’objet d’une autorisation expresse de la part du titulaire des droits en cause.

L’ensemble des signes distinctifs, logos et marques figurant sur le site Internet sont la propriété de la Caisse des Dépôts, de ses filiales ou entités affiliées et sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et du Code civil relatives au droit des marques, au droit des dessins et modèles et à la responsabilité civile.

En conséquence, toute utilisation non autorisée des contenus et données du site Internet pourra faire l’objet d’une poursuite sur la base d’une action en contrefaçon et/ou d’une action en concurrence déloyale de la part du titulaire des droits en cause.

8. - Liens hypertextes

Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du présent site web en direction d’autres ressources présentes sur le réseau internet et, notamment, vers ses partenaires, sont clairement identifiés et font l’objet d’une autorisation préalable des sites pointés. La Caisse des Dépôts s’engage à faire cesser les liens hypertextes à première demande des entreprises à qui appartiennent ces sites.

Les liens hypertextes en direction d’autres ressources présentes sur le réseau Internet ne sauraient engager la responsabilité de la Caisse des Dépôts.

La Caisse des Dépôts doit donner son autorisation par écrit préalablement à la mise en place d’un lien hypertexte en direction du site www.cdc.retraites.fr et se réserve la possibilité de faire supprimer ce lien à tout moment.

9. – Crédits photos

Archives Caisse des Dépôts, Georges Zanotto (Caisse des Dépôts).

Informations SASPAreplier le menu

Dates de paiements 2014

  • 29 janvier
  • 26 février
  • 27 mars
  • 28 avril
  • 27 mai
  • 26 juin
  • 29 juillet
  • 27 août
  • 26 septembre
  • 29 octobre
  • 26 novembre
  • 24 décembre