Page mise à jour le 01/06/2011
Décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004, article 18
La pension ne peut être inférieure à un montant dénommé le minimum garanti.
Lors du calcul de la pension, le FSPOEIE FSPOEIE Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’Etat compare le montant normal de la pension, obtenu s’il y a lieu après application du coefficient de minoration ou de majoration, à celui du minimum garanti.
C’est le montant le plus favorable qui est payé.
Page mise à jour le 01/06/2011
| 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 |
| Année de calcul de la pension | Taux garanti pour une pension rémunérant 15 ans de services | Indice majoré de calcul au 01/01/2004 | Fraction augmentée de | par année supplémentaire de services de 15 à | et par année supplémentaire au-delà de cette dernière durée jusqu’à 40, de |
| 2004 | 59.7% | 217 | 3.8% | 25.5 | 0.04% |
| 2005 | 59.4% | 218 | 3.6% | 26 | 0.08% |
| 2006 | 59.1% | 219 | 3.4% | 26.5 | 0.13% |
| 2007 | 58.8% | 220 | 3.2% | 27 | 0.21% |
| 2008 | 58.5% | 221 | 3.1% | 27.5 | 0.22% |
| 2009 | 58.2% | 222 | 3% | 28 | 0.23% |
| 2010 | 57.9% | 223 | 2.85% | 28.5 | 0.31% |
| 2011 | 57.6% | 224 | 2.75% | 29 | 0.35% |
| 2012 | 57.5% | 225 | 2.65% | 29.5 | 0.38% |
Lorsque la pension rémunère moins de 15 ans de services (il s’agit principalement des pensions d’invalidité ou des pensions comportant des services à temps partiel) : chaque année de service effectif est rémunérée à hauteur de 1/15ème du pourcentage (colonne 2) de l’indice majoré revalorisé (colonne 3) prévu durant la période transitoire.
Exemple :
En 2011, un ouvrier totalise 35 ans de services. Le décompte pour le calcul du minimum garanti est le suivant :
– pour les 15 premières années : 57,6%
– pour les 14 années suivantes (de 15 à 29 ans) : 2,75% x 14 = 38,5%
– de 29 à 35 ans : 0,35% x 6 = 2,10%
Soit 57,6% + 38,5% + 2,10% = 98,20% de l’indice majoré 224 au 1er janvier 2004
Année de référence :
Indices de référence :
La valeur des indices de la 3ème colonne du tableau est figée au 1er janvier 2004 et revalorisée tous les ans jusqu’à l’année de liquidation de la pension, en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation hors du tabac.
Le montant du minimum garanti ne peut pas être supérieur à 100% des indices visés dans le tableau des dispositions transitoires.
Exemple :
En 2007, un ouvrier totalise 32 années de services. Le décompte pour le calcul du minimum garanti est le suivant :
– pour les 15 premières année : 58.8 %
– pour les 12 années suivantes (de 15 ans à 27 ans) : 3.2% x 12 = 38,4%
– de 27 ans à 32 ans : 0.21% x 5 = 1,05%
Soit 58.8% + 38,4% + 1,05 = 98.25 % de la valeur de l’indice 220 au 1er janvier 2004 revalorisé tous les ans jusqu’en 2007 en fonction de l’évolution des prix à la consommation hors du tabac.
Il s’agit des trimestres de services retenus dans la liquidation de la pension.
– Les bonifications pour services militaires
Les bonifications pour services militaires (bénéfices de campagne et bonifications pour l’exécution d’un service aérien ou sous-marin commandé) sont prises en compte si la pension FSPOEIE rémunère au moins 15 années de services militaires.
Pour les ouvriers relevant du FSPOEIE, la prise en compte de ces bonifications ne peut se produire que lorsque l’ouvrier affilié a renoncé à la pension militaire qu’il avait antérieurement acquise au titre de 15 ans de services réalisés en cette qualité.
La durée des bonifications pour services militaires pouvant être prises en compte est limitée. Seule la part des bonifications qui, ajoutée aux services effectifs permet d’atteindre un total de 30 années est comptabilisée. Les bonifications excédant ce seuil ne sont pas prises en compte.
– Les autres bonifications
Les autres bonifications (bonification de dépaysement, pour enfants, pour services aériens ou sous-marins) sont prises en compte de manière dégressive entre 2004 et 2008. Elles sont limitées à 5 ans en 2004, à 4 ans en 2005, à 3 ans en 2006, à 2 ans en 2007 et à 1 an en 2008. Elles ne sont plus prises en compte à compter de 2009.
De plus, elles ne sont prises en compte qu’à la condition que le minimum garanti rémunère au moins 15 ans de services et dans la limite du plafond de la 5ème colonne du tableau fixant le dispositif transitoire.
Exemple :
Pour l’année 2007, les bonifications ne pourront être intégrées aux services effectifs que si l’agent totalise entre 15 ans et 27 ans de services effectifs.
Si l’agent dépasse 27 ans de services, aucune bonification ne pourra être prise en compte.
Si l’agent totalise moins de 27 ans de services, les bonifications seront intégrées dans la limite de 27 ans à raison de 2 ans maximum.
La décote et la surcote ne s’appliquent pas au minimum garanti ainsi calculé.
Page mise à jour le 01/06/2011
| 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 |
| Année de calcul de la pension | Taux garanti pour une pension rémunérant 15 ans de services | Indice majoré de calcul au 01/01/2004 | Fraction augmentée de | par année supplémentaire de services de 15 à | et par année supplémentaire au-delà de cette dernière durée jusqu’à 40, de |
| à compter du 01/01/2013 | 57.5 % | 227 | 2.5 % | 30 | 0.5 % |
Lorsque la pension rémunère moins de 15 ans de services (il s’agit principalement des pensions d’invalidité ou des pensions comportant des services à temps partiel) : chaque année de service effectif est rémunérée à hauteur de 1/15ème de 57,5%de l’indice majoré 227 au 1er janvier 2004, revalorisé.
– L’ouvrier totalise au moins quinze ans de services effectifs
Le minimum garanti correspond à 57,5% de l’indice majoré 227 au 1er janvier 2004 revalorisé.
– L’ouvrier totalise entre 16 et 30 ans de services effectifs
Chaque année comprise dans cet intervalle majorera le pourcentage de 2,5%.
– L’ouvrier totalise entre 30 et 40 ans de services effectifs
Chaque année comprise dans cet intervalle majorera le pourcentage de 0,5%.
– A partir de 40 ans de services
Le pourcentage est 100 % : le minimum garanti est égal au montant correspondant à la valeur de l’indice majoré 227 au 1er janvier 2004, revalorisé.
Exemples :
En 2013, un ouvrier totalise 28 ans de services effectifs. Le décompte pour le calcul du minimum garanti est le suivant :
– pour les 15 premières années : 57,5%
– pour les 13 années suivantes (de 15 à 28 ans) : 2,5% x 13 = 32,5%
Soit 57,5% + 32,5% = 90% de l’indice majoré 227 au 1er janvier 2004
En 2015, un fonctionnaire totalise 38 ans de services. Le décompte pour le calcul du minimum garanti est le suivant :
– pour les 15 premières années : 57,5%
– pour les 15 années suivantes (de 15 à 30 ans) : 2,5% x 15 = 37,5%
– de 30 à 38 ans : 0,5% x 8 = 4%
Soit 57,5% + 37,5% + 4% = 99% de l’indice majoré 227 au 1er janvier 2004
Les paramètres à utiliser pour le calcul du minimum garanti sont :
Année de référence :
Indices de référence :
La valeur de l’indice 227 sera revalorisé tous les ans entre le 1er janvier 2004 et l’année de liquidation de la pension en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation hors du tabac.
Il s’agit des trimestres de services retenus dans la liquidation de la pension.
– Les bonifications pour services militaires
Les bonifications pour services militaires (bénéfices de campagne et bonifications pour l’exécution d’un service aérien ou sous-marin commandé) sont prises en compte si la pension FSPOEIE rémunère au moins 15 années de services militaires.
Pour les ouvriers relevant du FSPOEIE, la prise en compte de ces bonifications ne peut se produire que lorsque l’ouvrier affilié a renoncé à la pension militaire qu’il avait antérieurement acquise au titre de 15 ans de services réalisés en cette qualité.
La durée des bonifications pour services militaires pouvant être prises en compte est limitée. Seule la part des bonifications qui, ajoutée aux services effectifs permet d’atteindre un total de 30 années est comptabilisée. Les bonifications excédant ce seuil ne sont pas prises en compte.
– Les autres bonifications
Les autres bonifications (bonification de dépaysement, pour enfants, pour services aériens ou sous-marins) sont prises en compte de manière dégressive entre 2004 et 2008. Elles sont limitées à 5 ans en 2004, à 4 ans en 2005, à 3 ans en 2006, à 2 ans en 2007 et à 1 an en 2008. Elles ne sont plus prises en compte à compter de 2009.
De plus, elles ne sont prises en compte qu’à la condition que le minimum garanti rémunère au moins 15 ans de services et dans la limite du plafond de 30 ans.
La décote et la surcote ne s’appliquent pas au minimum garanti ainsi calculé.
Page mise à jour le 01/06/2011
Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004, articles 18-II et 50-2-II dernier alinéa
Décret n°2004-1056, article 18 dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur du décret n°2010-1744 du 30 décembre 2010
– Les ouvriers qui remplissaient, avant le 1er janvier 2011, les conditions de liquidation d’une pension en vigueur avant le 1er janvier 2011 (date d’entrée en vigueur du décret n°2010-1744 du 30 décembre 2010) :
– Les ouvriers parents de 3 enfants, à certaines conditions :
Page mise à jour le 01/06/2011
Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004, article 19-I
Dans le cas où l’ouvrier perçoit une pension au titre d’une invalidité n’ouvrant pas droit à la législation sur les accidents du travail, le minimum garanti ne peut être retenu d’emblée.
En effet, le montant de sa pension ne peut être inférieur au montant de la pension d’invalidité attribuée au titre du régime général (1) s’il remplit les conditions exigées à cet effet par ce régime pour en bénéficier. Il y a lieu de procéder au calcul de trois montants :
Le montant le plus avantageux est servi.
(1) Le décès en activité étant assimilé à une invalidité à 100%, la pension de réversion bénéficie également du montant garanti.
(2) Si application du montant garanti, le montant est comparé avec le plafond de la Sécurité Sociale.