Le dépôt des demandes peut s’effectuer tout au long de l’année.
La décision d’attribution est prise par le Comité d’engagement du FNP de la CNRACL qui se réunit une fois par mois. La présentation des dossiers au comité précité est subordonnée à la production des pièces énumérées ci-après.
Constitution du dossier à transmettre à contact-fnp@caissedesdepots.fr
1. Demande de subvention
La lettre d’engagement doit être signée par la plus autorité administrative de la structure.
Elle formule la volonté de progresser en matière de Santé sécurité au travail, de mettre en œuvre une démarche globale dans une logique d’amélioration continue et pérenne de l’organisation du travail, ainsi que l’engagement de l’employeur à utiliser Prorisq.
Elle porte sur l’inscription budgétaire par l’employeur de la subvention du FNP.
Le projet (et non la demande de subvention) doit avoir reçu l’avis du comité technique (CT) ou du comité technique d’établissement (CTE) et s’il existe, du comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
Pour les établissements hospitaliers, le FNP préconise qu’une information soit également effectuée au comité médical d’établissement ou comité de pôle.
L’employeur doit joindre le cahier des charges relatif au recours à un prestataire afin que le FNP puisse s’assurer de son intervention dans une logique d’accompagnement et de transfert de compétences. Ce document est à accompagner du devis du prestataire.
Versement de la subvention
La subvention est versée en une seule fois au terme de la démarche sur production des documents justifiant sa réalisation.