1. BENEFICIAIRES
Le FNP s’adresse aux établissements mentionnés aux titres III et IV du statut général des fonctionnaires de l’Etat et des collectivités territoriales, à savoir :
Il a vocation à les accompagner méthodologiquement et financièrement dans le cadre de la démarche de prévention.
2. CONDITIONS D’ELIGIBILITE
3. PRINCIPES GENERAUX
La démarche de prévention thématique (DP) est conduite par une collectivité ou un établissement public de santé. Elle est destinée à mettre en place une stratégie et des actions de promotion de la santé et de la sécurité au travail pour un thème donné (TMS, RPS, …). Elle s’inscrit dans une logique d’amélioration continue et repose sur une organisation santé sécurité au travail pérenne (compétences, fonctions, instances).
Compte-tenu de la volonté du FNP de soutenir plus particulièrement les actions d’élaboration et de suivi de plan d’actions, le FNP est sollicité en fin de réalisation du diagnostic approfondi, avec l’engagement de l’employeur de réaliser une évaluation qualitative du projet.
La subvention attribuée par le FNP compense le temps des agents investis dans la réalisation de la démarche de prévention sur une durée de deux ans.
Ne sont pas retenus pour la détermination du montant de la subvention : achats d’équipements de sécurité, d’engins, de véhicules ou de matériels, les coûts d’intervention de prestataires...
Une deuxième démarche ne peut être financée que si elle porte sur une thématique différente de la première et au terme de celle-ci ;
Une démarche terminée ne peut recevoir de subvention.
4. DEPOT DE LA DEMANDE
Le dépôt des demandes peut s’effectuer tout au long de l’année, par voie dématérialisée. Les dossiers sont instruits par le chargé de développement du FNP de votre région.
La décision d’attribution est prise par le Conseil d’administration de la CNRACL ou le Comité d’engagement du FNP de la CNRACL selon le montant de la subvention. La présentation des dossiers aux instances précitées est subordonnée à la production des pièces énumérées ci-après et à leur instruction par le chargé de développement référent.
5. CONSTITUTION DU DOSSIER à transmettre à votre chargé de développement
Téléchargez le fichier, complétez tous les champs ainsi que le tableau de valorisation du temps passé et renvoyez le par courriel au format word.
Téléchargez le fichier, complétez le et renvoyez le par courriel, au format xls.
La lettre d’engagement doit être signée par la plus haute autorité administrative de la structure.
Elle formule la volonté de progresser en matière de Santé sécurité au travail, de mettre en œuvre une démarche participative dans une logique d’amélioration continue et pérenne de l’organisation du travail, ainsi que l’engagement de l’employeur à utiliser Prorisq.
Délibération autorisant l’autorité exécutive à demander une subvention au FNP.
Le projet (et non la demande de subvention) doit avoir reçu l’avis du comité technique (CT) ou du comité technique d’établissement (CTE) et, s’il existe, du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT : obligatoire pour toute collectivité de plus de 50 agents).
Pour les établissements hospitaliers, le FNP préconise qu’une information soit effectuée à la commission médicale d’établissement et, le cas échéant, aux conseils de pôle.
L’employeur doit joindre le cahier des charges relatif au recours à un prestataire afin que le FNP puisse s’assurer de son intervention dans une logique d’accompagnement et de transfert de compétences. Ce document est à accompagner du devis du prestataire.
6. VERSEMENT DE LA SUBVENTION
En fonction du montant de la subvention, celle-ci est versée :